March 10, 2010 - L'Orient le jour - Sayyed : « Parlementaires, fonctionnaires et officiers libanais ne bénéficient plus de leur immunité en Syrie »

Suite à des informations de presse selon lesquelles le procureur général près la Cour de cassation, le juge Saïd Mirza, aurait rejeté les notifications adressées par la justice syrienne à plusieurs personnalités libanaises dans le cadre de la plainte présentée par l'ancien directeur de la Sûreté générale à Damas « à l'encontre des faux témoins et de leurs complices libanais », le général Jamil Sayyed a publié hier un communiqué dans lequel il réagit aux arguments avancés par le juge Mirza pour justifier son rejet.
À ce propos, M. Sayyed affirme que le fait que le juge Mirza ait rejeté les notifications « signifie clairement que ce dernier continue à protéger les faux témoins et leurs complices, et ce en plus du fait d'avoir commis en ce faisant de lourdes irrégularités ».
« Tout d'abord, poursuit le communiqué, M. Mirza a justifié le rejet des notifications en alléguant du fait qu'elles sont incompatibles avec la souveraineté libanaise car le crime de faux témoignage a eu lieu en territoire libanais. Or, précise M. Sayyed, M. Mirza a sciemment occulté le fait que la justice libanaise s'est dessaisie du dossier en faveur du Tribunal spécial pour le Liban basé à La Haye, sachant que celui-ci s'est prononcé à son tour incompétent en la matière. Par conséquent, dit-il, c'est la justice syrienne qui est désormais compétente pour poursuivre les faux témoins, d'autant que cinq d'entre eux sont de nationalité syrienne, ce qui signifie que c'est la loi syrienne qui s'applique à eux et à leurs complices ».
La seconde justification avancée par le procureur libanais, poursuit M. Sayyed, consiste à dire que « les notifications n'ont pas pris en compte le principe de l'immunité dont bénéficient certaines des personnes notifiées, telles que le député Marwan Hamadé ou d'autres. Or le juge Mirza a ignoré le fait que l'immunité des parlementaires et des fonctionnaires n'est applicable qu'au Liban et non en pays étranger. Par conséquent, le député, le magistrat ou l'officier qui aurait commis un crime sanctionné par la loi de ce pays sera poursuivi exactement comme n'importe quel autre citoyen de ce pays ».
M. Sayyed avance à ce propos l'exemple du mandat d'arrêt issu en Grande-Bretagne contre l'ancienne ministre israélienne des Affaires étrangères, Tzipi Livni, et ce en dépit du fait qu'elle était parlementaire et chef d'un bloc parlementaire dans son pays.
« Le juge Mirza a enfin commis une violation claire de l'accord judiciaire signé entre le Liban et la Syrie, dans la mesure où son rôle de procureur général consiste à faire appliquer l'accord et à donner suite aux notifications et non à défendre le groupe des faux témoins et leurs complices qui, de la reconnaissance du TSL, ont induit en erreur les enquêteurs », relève M. Sayyed, en rappelant que M. Mirza lui-même est l'une des personnes contre lesquelles la plainte a été déposée.