La chambre de première instance du Tribunal spécial pour
le Liban a tenu hier à La Haye une première audience pour entendre les
arguments de l’accusation et de la défense sur la compétence du TSL et la
légalité de sa création.
Jeanine JALKH
« Ce ne sera pas seulement des effets de manches, mais une plaidoirie en bonne et due forme », avait promis le chef du bureau de la défense du Tribunal spécial pour le Liban, François Roux. L’engagement a été tenu, et le face-à-face entre l’accusation et la défense s’est déroulé dans un climat des plus solennels.
Invités à présenter leurs arguments respectifs sur la compétence et la légalité du TSL, les avocats de la défense et ceux du bureau du procureur devaient s’exprimer hier tour à tour sur la compétence et la légalité du TSL devant la chambre de première instance, appelée à se prononcer à l’issue de cet échange juridique.
L’audience se poursuivra aujourd’hui avec notamment l’intervention du représentant des victimes, qui s’exprimera pour la première fois depuis la création de l’instance juridique, à l’instar d’ailleurs des conseils des quatre accusés, qu’on entendait hier également pour la première fois depuis leur désignation.
L’intérêt du débat résidait notamment dans le fait que pour la première fois, les arguments relatifs à l’illégalité du tribunal étaient enfin transposés dans un cadre juridique, et non plus politique, les pourfendeurs du TSL étant désormais les avocats de défense et non plus une partie politique libanaise.
En présence des juges de la chambre de première instance, Robert Roth, président, Micheline Braidy, David Re, Janet Nosworthy et Walid Akoum, les avocats de la défense, Antoine Korkmaz, représentant Moustafa Badreddine, Émile Aoun, représentant Sélim Ayyache, Vincent Courcelle-Labrousse, représentant Hussein Hassan Oneissi, et David Young et Guénaël Mettraux, représentant Assad Hassan Sabra, sont intervenus tour à tour pour présenter leurs arguments respectifs.
La défense a ainsi tenté de démontrer comment le Conseil de sécurité, en recourant au chapitre VII de manière « injustifiée » pour faire adopter la résolution 1757, a abusé de ses pouvoirs en alléguant l’existence « d’une menace contre la paix ».
« Le Conseil de sécurité a abusé de ses pouvoirs tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies », a déclaré Antoine Korkmaz, l’avocat de Moustafa Badreddine, qui est accusé d’avoir été le « cerveau » de l’attentat contre Rafic Hariri.
Il a ajouté que « lors de la discussion de la résolution 1757, personne n’a utilisé le terme de menace à la paix et à la sécurité internationales, même pas les représentants des États qui ont voté la résolution ». Il en a déduit que « la base même de cette discussion était par excellence politique ».
Pour Vincent Courcelle-Labrousse, le recours à une résolution prise en vertu du chapitre VII est « un détournement pur et simple des pouvoirs » qui doit conduire à reconnaître la nullité de la résolution 1757.
En outre, avance la défense, la création du TSL est en violation de la loi libanaise puisque l’accord de sa création n’a pas été ratifié par le Parlement, de même qu’il n’a pas été négocié par le chef de l’État comme le prévoit la Constitution. La défense a cité au passage l’article 46 de la Convention de Vienne qui prévoit « la nullité des accords internationaux si leur ratification n’a pas eu lieu en due forme ».
Passant en revue la longue correspondance qui a eu lieu entre le président de la République de l’époque, Émile Lahoud, et l’ONU, la défense a repris les multiples objections formulées par ce dernier en matière procédurale, des objections que les Nations unies ont pratiquement occultées tout au long du processus, a allégué l’avocat en charge.
M. Aoun a insisté pour sa part sur le critère de « sélectivité » qui a caractérisé le mandat du TSL, rappelant que des crimes bien plus graves ont eu lieu dans le monde et au Liban notamment sans pour autant aboutir à la création d’instances juridiques internationales pour en juger. Il cite notamment la guerre d’Israël contre le Liban qui a fait plusieurs milliers de victimes en 2006, ou encore la Palestine où les droits de l’homme sont bafoués chaque jour, autant de crimes « qui sont restés impunis », dit-il.
Et de dénoncer la politique de deux poids, deux mesures et la « sélectivité » appliquée au plan de la justice internationale, un critère qui a souvent consacré « la justice des vainqueurs ». L’avocat a enfin dénoncé le fait qu’en se prononçant favorablement pour la création du TSL, les Nations unies ont contribué à approfondir les divisions entres les Libanais, puisque le rôle d’une partie des citoyens a été « supprimé », l’accord étant passé « sans son consentement ». « C’est un accord transformé en moyen d’assujettissement », soutient la défense.
Ce fut ensuite au tour de l’accusation de réfuter les arguments avancés par la défense.
Lors de sa première apparition publique, le procureur du TSL, Normal Farell, a présenté les points de droit qui seront soulevés par son bureau, dont la légalité du TSL, la question de la souveraineté du Liban, l’adoption de la résolution 1757 de manière unilatérale, comme allégué par la défense, et enfin la question d’un acte terroriste qui menace la paix et la sécurité internationales.
C’est l’avocat Darell Mundis qui prend la parole en premier, demandant à la chambre d’appel de déclarer irrecevable la requête, soulevant l’incompétence du tribunal. À ce propos, il souligne que l’article 90 du règlement de procédure du tribunal « reste muet sur tout type d’exception préjudicielle au motif que ce tribunal aurait connu une naissance illégale ».
Évoquant la question de l’atteinte à la souveraineté libanaise, l’avocat relève que le gouvernement n’a jamais prétendu qu’il y avait eu une atteinte à ce niveau, tout comme il n’a jamais contesté la création du TSL. « Au contraire, a-t-il dit, le représentant du Liban à l’ONU avait salué la création du tribunal. »
M. Mundis a souligné que les multiples « déclarations et comportements » de l’État libanais sur une longue période de temps démontrent clairement l’approbation tacite des autorités et qu’ « il n’y avait plus lieu d’effecteur un retour en arrière ».
L’accusation cite notamment l’opération de dessaisissement faite par le Liban en faveur du TSL, le transfert des dossiers à La Haye qui a suivi, l’aval obtenu pour la création à Beyrouth d’un bureau relevant du TSL, la désignation d’un vice-procureur libanais, la soumission d’une liste de juges libanais pour qu’ils soient affectés à l’instance judiciaire. Bref, autant d’occasions qui se sont présentées pour permettre au Liban de contester la création du TSL, ce qu’il n’a pas fait, a laissé entendre M. Mundis.
Évoquant la question de la résolution 1757 du Conseil de sécurité, le procureur, Norman Farell, a réfuté le fait que le Conseil de sécurité ait été induit en erreur sur la question de « la menace à la paix et à la sécurité internationales ».
Le procureur a contesté en outre l’argument de la défense sur « l’abus du pouvoir », arguant que, selon lui, il « n’y a pas eu de détournement de pouvoir ». Car, a-t-il soutenu, « aucun membre du Conseil de sécurité n’a voté contre » la résolution 1757. « Il aurait suffi qu’un seul membre dise non », a-t-il ajouté, soulignant qu’un État a l’obligation de ne pas voter en faveur d’un projet qu’il ne désire pas avaliser.
Pour l’accusation, le Liban, pays signataire de la Charte des Nations unies, ne pouvait pas de toute manière refuser la résolution du Conseil de sécurité, d’autant qu’elle a été imposée sous le chapitre VII.
Notons que le représentant des victimes s’exprimera au cours de l’audience d’aujourd’hui. L’accusation et la défense devront également intervenir pour la seconde fois pour répondre aux arguments présentés.
« Ce ne sera pas seulement des effets de manches, mais une plaidoirie en bonne et due forme », avait promis le chef du bureau de la défense du Tribunal spécial pour le Liban, François Roux. L’engagement a été tenu, et le face-à-face entre l’accusation et la défense s’est déroulé dans un climat des plus solennels.
Invités à présenter leurs arguments respectifs sur la compétence et la légalité du TSL, les avocats de la défense et ceux du bureau du procureur devaient s’exprimer hier tour à tour sur la compétence et la légalité du TSL devant la chambre de première instance, appelée à se prononcer à l’issue de cet échange juridique.
L’audience se poursuivra aujourd’hui avec notamment l’intervention du représentant des victimes, qui s’exprimera pour la première fois depuis la création de l’instance juridique, à l’instar d’ailleurs des conseils des quatre accusés, qu’on entendait hier également pour la première fois depuis leur désignation.
L’intérêt du débat résidait notamment dans le fait que pour la première fois, les arguments relatifs à l’illégalité du tribunal étaient enfin transposés dans un cadre juridique, et non plus politique, les pourfendeurs du TSL étant désormais les avocats de défense et non plus une partie politique libanaise.
En présence des juges de la chambre de première instance, Robert Roth, président, Micheline Braidy, David Re, Janet Nosworthy et Walid Akoum, les avocats de la défense, Antoine Korkmaz, représentant Moustafa Badreddine, Émile Aoun, représentant Sélim Ayyache, Vincent Courcelle-Labrousse, représentant Hussein Hassan Oneissi, et David Young et Guénaël Mettraux, représentant Assad Hassan Sabra, sont intervenus tour à tour pour présenter leurs arguments respectifs.
La défense a ainsi tenté de démontrer comment le Conseil de sécurité, en recourant au chapitre VII de manière « injustifiée » pour faire adopter la résolution 1757, a abusé de ses pouvoirs en alléguant l’existence « d’une menace contre la paix ».
« Le Conseil de sécurité a abusé de ses pouvoirs tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies », a déclaré Antoine Korkmaz, l’avocat de Moustafa Badreddine, qui est accusé d’avoir été le « cerveau » de l’attentat contre Rafic Hariri.
Il a ajouté que « lors de la discussion de la résolution 1757, personne n’a utilisé le terme de menace à la paix et à la sécurité internationales, même pas les représentants des États qui ont voté la résolution ». Il en a déduit que « la base même de cette discussion était par excellence politique ».
Pour Vincent Courcelle-Labrousse, le recours à une résolution prise en vertu du chapitre VII est « un détournement pur et simple des pouvoirs » qui doit conduire à reconnaître la nullité de la résolution 1757.
En outre, avance la défense, la création du TSL est en violation de la loi libanaise puisque l’accord de sa création n’a pas été ratifié par le Parlement, de même qu’il n’a pas été négocié par le chef de l’État comme le prévoit la Constitution. La défense a cité au passage l’article 46 de la Convention de Vienne qui prévoit « la nullité des accords internationaux si leur ratification n’a pas eu lieu en due forme ».
Passant en revue la longue correspondance qui a eu lieu entre le président de la République de l’époque, Émile Lahoud, et l’ONU, la défense a repris les multiples objections formulées par ce dernier en matière procédurale, des objections que les Nations unies ont pratiquement occultées tout au long du processus, a allégué l’avocat en charge.
M. Aoun a insisté pour sa part sur le critère de « sélectivité » qui a caractérisé le mandat du TSL, rappelant que des crimes bien plus graves ont eu lieu dans le monde et au Liban notamment sans pour autant aboutir à la création d’instances juridiques internationales pour en juger. Il cite notamment la guerre d’Israël contre le Liban qui a fait plusieurs milliers de victimes en 2006, ou encore la Palestine où les droits de l’homme sont bafoués chaque jour, autant de crimes « qui sont restés impunis », dit-il.
Et de dénoncer la politique de deux poids, deux mesures et la « sélectivité » appliquée au plan de la justice internationale, un critère qui a souvent consacré « la justice des vainqueurs ». L’avocat a enfin dénoncé le fait qu’en se prononçant favorablement pour la création du TSL, les Nations unies ont contribué à approfondir les divisions entres les Libanais, puisque le rôle d’une partie des citoyens a été « supprimé », l’accord étant passé « sans son consentement ». « C’est un accord transformé en moyen d’assujettissement », soutient la défense.
Ce fut ensuite au tour de l’accusation de réfuter les arguments avancés par la défense.
Lors de sa première apparition publique, le procureur du TSL, Normal Farell, a présenté les points de droit qui seront soulevés par son bureau, dont la légalité du TSL, la question de la souveraineté du Liban, l’adoption de la résolution 1757 de manière unilatérale, comme allégué par la défense, et enfin la question d’un acte terroriste qui menace la paix et la sécurité internationales.
C’est l’avocat Darell Mundis qui prend la parole en premier, demandant à la chambre d’appel de déclarer irrecevable la requête, soulevant l’incompétence du tribunal. À ce propos, il souligne que l’article 90 du règlement de procédure du tribunal « reste muet sur tout type d’exception préjudicielle au motif que ce tribunal aurait connu une naissance illégale ».
Évoquant la question de l’atteinte à la souveraineté libanaise, l’avocat relève que le gouvernement n’a jamais prétendu qu’il y avait eu une atteinte à ce niveau, tout comme il n’a jamais contesté la création du TSL. « Au contraire, a-t-il dit, le représentant du Liban à l’ONU avait salué la création du tribunal. »
M. Mundis a souligné que les multiples « déclarations et comportements » de l’État libanais sur une longue période de temps démontrent clairement l’approbation tacite des autorités et qu’ « il n’y avait plus lieu d’effecteur un retour en arrière ».
L’accusation cite notamment l’opération de dessaisissement faite par le Liban en faveur du TSL, le transfert des dossiers à La Haye qui a suivi, l’aval obtenu pour la création à Beyrouth d’un bureau relevant du TSL, la désignation d’un vice-procureur libanais, la soumission d’une liste de juges libanais pour qu’ils soient affectés à l’instance judiciaire. Bref, autant d’occasions qui se sont présentées pour permettre au Liban de contester la création du TSL, ce qu’il n’a pas fait, a laissé entendre M. Mundis.
Évoquant la question de la résolution 1757 du Conseil de sécurité, le procureur, Norman Farell, a réfuté le fait que le Conseil de sécurité ait été induit en erreur sur la question de « la menace à la paix et à la sécurité internationales ».
Le procureur a contesté en outre l’argument de la défense sur « l’abus du pouvoir », arguant que, selon lui, il « n’y a pas eu de détournement de pouvoir ». Car, a-t-il soutenu, « aucun membre du Conseil de sécurité n’a voté contre » la résolution 1757. « Il aurait suffi qu’un seul membre dise non », a-t-il ajouté, soulignant qu’un État a l’obligation de ne pas voter en faveur d’un projet qu’il ne désire pas avaliser.
Pour l’accusation, le Liban, pays signataire de la Charte des Nations unies, ne pouvait pas de toute manière refuser la résolution du Conseil de sécurité, d’autant qu’elle a été imposée sous le chapitre VII.
Notons que le représentant des victimes s’exprimera au cours de l’audience d’aujourd’hui. L’accusation et la défense devront également intervenir pour la seconde fois pour répondre aux arguments présentés.
No comments:
Post a Comment