La chambre de première instance tiendra des audiences
aujourd’hui et demain aux fins d’entendre les arguments du bureau du procureur,
des conseils de la défense ainsi que des représentants des victimes concernant
la compétence du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) et la légalité de sa
création. Les conseils de la défense des quatre accusés dans l’affaire relative
à l’assassinat de Rafic Hariri – Salim Ayache, Moustapha Badreddine, Hussein
Oneïssi et Assad Sabra – ont déposé, début mai, des requêtes aux fins de
contester la légalité et la compétence du TSL.
Dans ces requêtes, les conseils de la défense soutiennent que le TSL a été instauré illégalement et que le Conseil de sécurité des Nations unies a abusé de ses pouvoirs en adoptant la résolution 1757 (2007). Selon eux, le Conseil a considéré que l’attentat du 14 février 2005 menaçait la paix et la sécurité internationales afin de pouvoir exercer ses pouvoirs en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, alors que ce n’était nullement le cas. Ils déclarent en outre que cette résolution viole le droit des traités ainsi que le droit de l’ONU, et qu’elle est anticonstitutionnelle en droit libanais.
Ces audiences visent à permettre aux participants de présenter leurs arguments à la suite du dépôt, le 6 juin dernier, de la réponse du bureau du procureur et des observations du représentant des victimes. Ce sera la première fois que les représentants des victimes récemment nommés et les conseils de la défense prendront la parole en audience publique devant le TSL.
La réponse du bureau du procureur
Dans sa réponse, le bureau du procureur demande à la chambre de première instance de rejeter les requêtes de la défense pour plusieurs motifs, notamment le fait que les requêtes de la défense sortent du champ d’application de l’article du règlement du tribunal relatif aux exceptions d’incompétence. Le bureau du procureur affirme qu’une requête contestant la compétence peut uniquement porter sur la question de savoir si l’acte d’accusation outrepasse le mandat du tribunal. Il ajoute que la défense n’a pas qualité pour faire valoir la violation de la souveraineté du Liban et soutient que le Conseil de sécurité n’a pas abusé de ses pouvoirs lorsqu’il a créé le tribunal en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, en vue de maintenir la paix internationale.
Et d’insister sur le fait que les exceptions d’incompétence soulevées par la défense ne démontrent nullement l’illégalité de la création du tribunal rappelant notamment que le président libanais a participé aux négociations, qui ont débouché sur l’approbation de l’accord, que l’accord a été approuvé par le Conseil des ministres conformément à la Constitution libanaise et que l’attitude adoptée par le Liban envers le TSL confirme que sa souveraineté n’a pas été violée.
Les observations des victimes
Les représentants des victimes participant à la procédure indiquent dans leurs observations que le TSL « est non seulement une institution fondée en droit, mais aussi la seule juridiction compétente ou capable de donner effet aux droits des victimes de l’attentat du 14 février 2005 ». Ils affirment également que « loin de contrevenir aux normes internationales relatives aux droits fondamentaux de l’homme, la création du tribunal s’imposait pour protéger et faire respecter les droits fondamentaux des victimes ».
À l’issue des audiences, la chambre de première instance examinera les arguments et observations présentés par les parties et les participants, et statuera sur sa propre compétence à connaître de l’affaire. Une étape décisive sera alors franchie, cette question d’une importance fondamentale devant être résolue avant l’ouverture du procès. Si la chambre de première instance conclut à l’incompétence du TSL au regard des crimes dont il connaît, cela pourrait signifier que, dans l’attente d’un appel, le TSL ne pourrait plus fonctionner en tant qu’institution.
Dans l’intervalle, la chambre de première instance du TSL est également saisie d’autres questions. À la fin du mois de mai, les conseils de la défense ont déposé des requêtes en réexamen de la décision d’ouverture d’une procédure par défaut. De plus, le juge de la mise en état a fixé le 25 juin comme date butoir pour le dépôt par la défense, le cas échéant, d’exceptions préjudicielles fondées sur le vice de forme de l’acte d’accusation, ou aux fins de disjonction de chefs d’accusation ou d’instances. Cette décision découle de l’obligation du juge de la mise en état de s’assurer que la procédure ne prend pas de retard injustifié et de mettre l’affaire en état en vue d’un procès équitable et rapide. Conformément au règlement du tribunal, l’ensemble des exceptions préjudicielles doivent être examinées par la chambre de première instance, à l’exception des exceptions fondées sur le rejet d’une demande de commission d’office d’un conseil, inapplicable en l’espèce.
Dans ces requêtes, les conseils de la défense soutiennent que le TSL a été instauré illégalement et que le Conseil de sécurité des Nations unies a abusé de ses pouvoirs en adoptant la résolution 1757 (2007). Selon eux, le Conseil a considéré que l’attentat du 14 février 2005 menaçait la paix et la sécurité internationales afin de pouvoir exercer ses pouvoirs en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, alors que ce n’était nullement le cas. Ils déclarent en outre que cette résolution viole le droit des traités ainsi que le droit de l’ONU, et qu’elle est anticonstitutionnelle en droit libanais.
Ces audiences visent à permettre aux participants de présenter leurs arguments à la suite du dépôt, le 6 juin dernier, de la réponse du bureau du procureur et des observations du représentant des victimes. Ce sera la première fois que les représentants des victimes récemment nommés et les conseils de la défense prendront la parole en audience publique devant le TSL.
La réponse du bureau du procureur
Dans sa réponse, le bureau du procureur demande à la chambre de première instance de rejeter les requêtes de la défense pour plusieurs motifs, notamment le fait que les requêtes de la défense sortent du champ d’application de l’article du règlement du tribunal relatif aux exceptions d’incompétence. Le bureau du procureur affirme qu’une requête contestant la compétence peut uniquement porter sur la question de savoir si l’acte d’accusation outrepasse le mandat du tribunal. Il ajoute que la défense n’a pas qualité pour faire valoir la violation de la souveraineté du Liban et soutient que le Conseil de sécurité n’a pas abusé de ses pouvoirs lorsqu’il a créé le tribunal en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, en vue de maintenir la paix internationale.
Et d’insister sur le fait que les exceptions d’incompétence soulevées par la défense ne démontrent nullement l’illégalité de la création du tribunal rappelant notamment que le président libanais a participé aux négociations, qui ont débouché sur l’approbation de l’accord, que l’accord a été approuvé par le Conseil des ministres conformément à la Constitution libanaise et que l’attitude adoptée par le Liban envers le TSL confirme que sa souveraineté n’a pas été violée.
Les observations des victimes
Les représentants des victimes participant à la procédure indiquent dans leurs observations que le TSL « est non seulement une institution fondée en droit, mais aussi la seule juridiction compétente ou capable de donner effet aux droits des victimes de l’attentat du 14 février 2005 ». Ils affirment également que « loin de contrevenir aux normes internationales relatives aux droits fondamentaux de l’homme, la création du tribunal s’imposait pour protéger et faire respecter les droits fondamentaux des victimes ».
À l’issue des audiences, la chambre de première instance examinera les arguments et observations présentés par les parties et les participants, et statuera sur sa propre compétence à connaître de l’affaire. Une étape décisive sera alors franchie, cette question d’une importance fondamentale devant être résolue avant l’ouverture du procès. Si la chambre de première instance conclut à l’incompétence du TSL au regard des crimes dont il connaît, cela pourrait signifier que, dans l’attente d’un appel, le TSL ne pourrait plus fonctionner en tant qu’institution.
Dans l’intervalle, la chambre de première instance du TSL est également saisie d’autres questions. À la fin du mois de mai, les conseils de la défense ont déposé des requêtes en réexamen de la décision d’ouverture d’une procédure par défaut. De plus, le juge de la mise en état a fixé le 25 juin comme date butoir pour le dépôt par la défense, le cas échéant, d’exceptions préjudicielles fondées sur le vice de forme de l’acte d’accusation, ou aux fins de disjonction de chefs d’accusation ou d’instances. Cette décision découle de l’obligation du juge de la mise en état de s’assurer que la procédure ne prend pas de retard injustifié et de mettre l’affaire en état en vue d’un procès équitable et rapide. Conformément au règlement du tribunal, l’ensemble des exceptions préjudicielles doivent être examinées par la chambre de première instance, à l’exception des exceptions fondées sur le rejet d’une demande de commission d’office d’un conseil, inapplicable en l’espèce.
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