Antoine Messarra
Quelles sont les procédures d'application devant les tribunaux nationaux des conventions internationales relatives aux droits de l'homme ? Que faire en vue d'une meilleure effectivité, notamment en ce qui concerne les prisons, la lutte contre la torture, les droits des femmes et la protection des enfants à risque et des délinquants ?
Le séminaire de formation, organisé récemment par l'Institut d'études judiciaires (IEJ), la Fondation libanaise pour la paix civile permanente et la Fondation Konrad Adenauer, avec la participation de tous les magistrats stagiaires à l'institut, a fourni un cadre méthodologique et pragmatique en vue de faire connaître les conventions ratifiées par le Liban et pour sonder les perspectives d'une plus grande effectivité.
Les interventions, débats et quatre groupes de travail s'orientent dans cinq perspectives : sources des conventions internationales, positionnement dans l'édifice juridique national, jugement équitable, étude de cas en ce qui concerne les prisons, la lutte contre la torture, les droits des femmes, la protection des enfants à risque et délinquants, et perspectives d'action.
A – Sources des conventions internationales
Les interventions ont été centrées sur quatre fondements des conventions :
1. Droit : les conventions sont liées aux concepts de droit et de dignité humaine, donc bien au-delà de la loi positive. Dans cette perspective, elles sont « au cœur de la mission de l'Institut d'études judiciaires » (magistrate Nada Dakroub, présidente de l'IEJ).
2. Authenticité : elles sont expression d'authenticité dans notre pays, « mère des lois », et grâce à la contribution effective du Liban dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, avec Charles Malek et d'autres pionniers au Liban où « la garantie des libertés est le secret du Liban » (magistrat Jean Fahd, président du Conseil supérieur de la magistrature-CSM).
3. Universalité des principes des droits de l'homme : l'universalité s'explique par trois considérations : le fait que l'humanité a la même structure biologique, la communauté des valeurs fondamentales auxquelles souscrivent toutes les religions et grandes philosophies (la personne est une valeur absolue, elle est libre, et la fraternité humaine), et le fait que nous vivons tous sur la même planète. Il en découle qu'il ne doit pas y avoir de contradiction entre l'universalité des principes et la diversité des aménagements concrets en fonction de la culture des peuples et de la diversité des régimes.
Ce qui renforce encore aujourd'hui l'universalité des principes, c'est l'extension de guerres par procuration et de terrorisme transétatique et la corrélation étroite entre la démocratie et la paix internationale. Des approches idéologiques des droits de l'homme pourraient s'avérer discordantes, mais face à des cas d'injustice, il y a toujours unanimité qui dépasse tout légalisme. Il en découle que les droits sont désormais « tributaires de ce qui est reconnu dans un régime démocratique » (Nidal al-Jurdi, responsable des droits de l'homme au Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme). « L'engagement du Liban en faveur des conventions internationales est explicité dans le préambule de la Constitution libanaise amendée en 1990. Ces conventions sont aujourd'hui partie intégrante du bloc de constitutionnalité » (Issam Sleiman, président du Conseil constitutionnel).
4. Rôle des magistrats : les magistrats stagiaires qui participent à la session sont « la génération prometteuse pour demain, surtout qu'ils vont exercer leurs fonctions jusqu'au milieu du siècle avec une indépendance qui est un droit pour le citoyen et un devoir pour le juge » (magistrat Jean Fahd, président du CSM).
B – Position des conventions internationales dans le système juridique
Les conventions internationales sont supérieures à la loi, mais le sont-elles par rapport à la Constitution dans la hiérarchie juridique? Il ressort de la présentation d'expériences et de jurisprudences comparées l'obligation d'harmoniser les conventions internationales avec la Constitution. En cas d'incompatibilité, il faudra amender des dispositions constitutionnelles et légales. La compatibilité est présupposée du fait que les Parlements ratifient les conventions et, en cas d'incompatibilité, il est possible de saisir le Conseil constitutionnel.
On peut distinguer dans cette perspective en France entre le contrôle de conventionalité et le contrôle de constitutionnalité. Le Liban s'est engagé dans le préambule de la Constitution amendée en 1990 à « concrétiser dans tous les domaines » ces conventions. Il ressort des décisions du Conseil constitutionnel son plein engagement et sa considération du préambule comme partie intégrante de la Constitution. Il faudra cependant élargir les attributions du Conseil constitutionnel en matière de recours par voie d'exception, notamment à propos des lois antérieures à 1990 et dont certaines pourraient être incompatibles avec la Constitution.
Parmi les dérives qui compromettent l'engagement en faveur des conventions internationales l'extension dans l'interprétation de l'ordre public aux dépens des droits de l'homme. Dans tous les cas, « les États ne peuvent méconnaître les principes internationaux dans la rédaction des Constitutions » (Issam Sleiman, président du Conseil constitutionnel).
C – Jugement équitable et moyens de défense
Quelles sont les composantes du jugement équitable dans un État de droit ? Les droits de l'homme sont « l'ensemble des droits dont jouissent les individus et groupes face à l'autorité établie ». Ces droits comportent trois engagements : respect, protection, effectivité (Nidal al-Jurdi).
À propos des moyens de défense (Myriam Younès, Université arabe de Beyrouth) se pose le dilemme de la protection des témoins et la crédibilité des témoins anonymes. Ces derniers témoins ne sont qu'un moyen de preuve sous condition d'équilibre dans le droit à la défense, comme il ressort d'un arrêt Kostovski vs Netherlands de la Cour européenne.
En réponse à des questions relatives au tribunal militaire, il a été précisé que le « juge ordinaire représente le cadre préférable d'accountability ». Quant à la Cour de justice, des questions ont été formulées à propos du critère de transmission d'une affaire à cette Cour qui, au départ, était une institution d'exception. Quant au rang des magistrats dans la Cour de justice et autre, il ne constitue pas nécessairement une garantie, qui par nature déborde les considérations personnelles. Les trois composantes du jugement équitables sont : la présomption d'innocence, le droit à la défense et le droit en cas de besoin à un traducteur (Issam al-Jurdi).
Bien souvent, le Liban tarde à présenter ses rapports périodiques, et dans certains cas pour vingt ans, notamment à propos des droits socio-économiques, ce qui compromet l'image du Liban. Le plan national des droits de l'homme établi en 2012 et non encore entériné officiellement se propose de combler des lacunes. Les retards et la défection font que le Liban ne bénéficie pas de quelque aide internationale. Quant aux mécanismes de plainte individuelle devant des instances internationales, ils impliquent que les voies nationales de recours ont été toutes épuisées.
D – Cas, injustices et pratiques
La session de formation a englobé les problèmes des prisons (magistrat Raja Abi Nader), la lutte contre la torture (magistrat Ziad Mekanna), les droits des femmes (magistrats Jad Maalouf et Hassan Hamdane) et la protection des enfants à risque et délinquants (magistrate Ghada Chamseddine).
On expose des chiffres qui montrent l'état des prisons et la densité d'occupation. Il y a aujourd'hui au Liban 23 prisons qui comptent près de 6 400 prisonniers, et donc avec une densité fort préjudiciable. On compte 58 % de détenus provisoires et 42 % de condamnés, dont 70 condamnés à mort et 40 à perpétuité. Le nombre des délinquants prisonniers, donc de moins de 18 ans, est de 147. Le nombre des prisonnières est de 280 réparties dans quatre prisons. On compte 33 % de prisonniers entre 19 et 25 ans, ce qui constitue une proportion élevée, dont 15 % en rapport avec des actions terroristes. La prison de Roumieh compte 3 100, alors que sa capacité est de 1 000, celle de Zahlé compte 800 prisonniers alors que sa capacité est de 325, celle de Tebnine compte 103 alors que sa capacité est de 40... La densité carcérale influe sur tout le mode de vie, les récréations, les visites.
Le droit unique de l'autorité publique est la privation de liberté du prisonnier, et tout le reste constitue des obligations qui visent à remplir les trois finalités de la peine : la sanction, la réhabilitation, la dissuasion. La réduction par le législateur de l'année carcérale à neuf mois, sous prétexte de limiter la densité carcérale, constitue une évasion par rapport à des dilemmes de fond sur trois problèmes au moins :
1. La détention provisoire : il faudra qu'elle se limite aux cas de « dangerosité de la personne ». On peut éviter nombre de détentions provisoires dont les motifs sont peu explicites, alors que la détention provisoire doit être motivée. Les détenus provisoires pour moins de trois mois représentent 61 % des détenus. Qu'a fait ce détenu provisoire en huit jours à Roumieh ? « Il s'est bagarré avec son épouse et sa réputation a été salie dans son entourage » (magistrat Raja Abi Nader).
En 2011, près de 938 séances judiciaires n'ont pas eu lieu à cause du défaut de transport du détenu. Le code pénal fournit des alternatives à la détention provisoire : garantie, contrôle judiciaire, domiciliation, interdiction de fréquenter certains lieux... Le but du juge pénal est « la protection de la société et non d'éviter la densité carcérale : l'année carcérale réduite à neuf mois est un coup fatal contre le caractère dissuasif de la peine ».
Afin de corriger nombre de défaillances, le ministère de la Justice établit tous les trois mois la liste exhaustive des détenus provisoires et des condamnés suivant les mohafazats, envoie cette liste au ministre de la Justice et à l'Inspection judiciaire, « le prisonnier ayant le droit d'être jugé dans un délai raisonnable » (magistrat Raja Abi Nader).
2. Défaut des trois composantes de la finalité dissuasive de la peine : il s'agit des trois conditions : proportionnalité, exécution de la peine et célérité. En outre, rarement la récidive constitue une cause d'aggravation de la peine.
3. Réhabilitation des prisonniers : la plupart vont sortir de prison et « nous allons les rencontrer dans le quartier, la rue, la vie publique ». Il a été souligné que le comportement d'un peuple avec ses prisonniers constitue un indicateur de sa culture et sa civilisation (magistrat Raja Abi Nader). De 2010 à 2015, près de 6 340 personnes sont entrées dans les prisons et y sont revenues. Un prisonnier y est entré 11 fois et trois y sont entrés 10 fois.
En ce qui concerne la lutte contre la torture, l'article 15 du code pénal dispose clairement que l'aveu sous la torture est inopérant. De fait, l'aveu en matière pénale implique une investigation factuelle, et donc l'aveu n'est qu'un moyen de preuve. La convention internationale protège le préposé à l'enquête contre les ordres de son supérieur. On souligne cependant que le procureur général ne dispose pas d'une autorité disciplinaire sur la brigade judiciaire. En outre, les ayants droit soulèvent rarement les cas de torture et le médecin légiste occulte des fois des cas de torture. Cependant, le rapport du médecin légiste ne s'impose pas nécessairement au magistrat, lequel peut procéder à une vérification.
Il ressort d'un rapport officiel en 2011 à propos du Liban le reproche d'une « torture programmée ». Des enquêteurs rapportent : « Nous vous apportons des résultats ! » Mais est-ce qu'ils se demandent : « Et quel est l'effet d'un aveu sous la torture ? » Des associations ont entrepris des sessions de formation sur les techniques d'enquête, ce qui a amélioré les pratiques.
On rapporte aussi qu'un prisonnier a été innocenté après huit ans de prison, suite à un aveu soutiré sous la torture. On cite aussi une jurisprudence de la cour d'appel de Beyrouth empêchant l'expulsion d'un Soudanais parce qu'il sera en danger dans son pays d'origine.
Il ressort de ces cas que « quelle que soit la gravité du crime, on ne peut réduire les garanties qui en constituent la preuve » (magistrat Ziad Mekanna).
Les procédures pénales assurent l'équité à l'encontre de la torture, mais la pratique peut être discordante. C'est la présence de l'avocat dès le moment de la détention qui résoudrait le recours à la torture (Issam al-Jurdi).
En ce qui concerne les droits des femmes, la loi 293 sur la protection des femmes contre la violence domestique amende des dispositions du code pénal. Ce qu'on appelait crimes d'honneur a été supprimé. On relève que le travail avec quelques organisations de la société devrait être prudent et qu'il faudra que le juge soit versé dans les problèmes sociaux (magistrat Jad Maalouf).
On présente nombre de cas au tribunal des délinquants : un mineur de 8 ans qui pousse son compagnon sur une vitre brisée, un autre de 15 ans qui se déshabille sur la plage à Raouché, un autre arrêté parce qu'il ne porte pas un document d'identité, un autre en état d'ivresse, une écolière qui jette sur la figure de sa camarade en classe des insecticides, un enfant non scolarisé parce que ses parents décédés ne l'avait pas inscrit à l'état civil, une adolescente qui vole des produits d'un supermarché, une autre soumise à des violences sexuelles dans sa famille, des mineurs au cours des dernières manifestations qui ont endommagé des édifices publics et privés... (magistrate Ghada Chamseddine).
On a insisté sur le fait qu'il faut éviter dans toute la mesure du possible d'arrêter le mineur, agir avec lui à travers le dialogue et lui proposer la réhabilitation dans le cadre d'un service communautaire et d'intérêt général. L'investigation doit surtout porter sur le mobile psychologique de l'acte. On présente des cas où le mineur participe avec l'adulte à un acte criminel.
La finalité du tribunal des délinquants est « la thérapie, la prévention et la recherche des moyens pour qu'il grandisse de façon saine » (magistrate Ghada Chamseddine).
E – Perspectives d'action
Il ressort de la session six perspectives d'action :
1. Formation : poursuite des sessions de formation en faveur des magistrats, avocats, acteurs dans la société civile et brigades d'investigation judiciaire.
2. Prisons : transfert de la direction des prisons du ministère de l'Intérieur à celui de la Justice, en limitant la détention provisoire aux cas fortement motivés et pour les besoins de l'enquête. Un projet de décret a été établi pour la création d'une Direction des prisons au ministère de la Justice, en tant qu'institution spécialisée et autonome.
3. Bonnes pratiques : publication et diffusion de bonnes pratiques judiciaires et jurisprudentielles en vue de la capacitation (empowerment) et de l'extension de ces pratiques.
4. Ratification et approbation : ratification et vote de nombre de conventions et de projets de loi en suspens au Parlement.
5. Conseil constitutionnel et recours par voie d'exception : élargissement des voies de saisine du Conseil constitutionnel, notamment par l'adoption du recours par voie d'exception, notamment à propos des lois antérieures à l'amendement constitutionnel de 1990 et dont certaines pourraient être incompatibles avec la Constitution.
6. Socialisation juridique : la dissuasion n'étant pas à elle seule opérante et ne protégeant pas la société contre la violence, il faudra développer la culture juridique notamment dans les facultés de droit – qui ne doivent pas être des facultés de loi–, et aussi à travers la culture civique dans les écoles et à travers les médias en général et l'information légale et judiciaire.
La session a été clôturée avec la participation de Peter Remmele, représentant résident de la Fondation Konrad Adenauer, qui a présenté le rôle de la fondation dans la promotion de l'État de droit ; la présidente de l'IEJ, la magistrate Nada Dakroub ; le directeur de l'IEJ, le magistrat Souheil Abboud ; le coordonnateur de la session à la Fondation libanaise pour la paix civile permanente, Me Rabih Kays; le membre du Conseil constitutionnel, le professeur Antoine Messarra.
Les travaux de la session et celle antérieure organisée pour les avocats en coopération avec l'Institut des droits de l'homme au barreau de Beyrouth paraîtront en un volume avec le soutien de la Fondation Konrad Adenauer, vers début 2016.
