Le bureau du procureur ainsi que les conseils
de la défense du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) ont été appelés à déposer
auprès de la chambre d’appel des observations écrites sur le crime
d’« associations de malfaiteurs », conformément à l’article 335 du
code pénal libanais. Les parties doivent présenter leurs arguments à la chambre
d’appel le 15 mars au plus tard et exposer leurs vues quant à la tenue d’une
audience orale.
Le bureau de la défense a également été invité à indiquer de quelle manière cette question pourrait avoir une incidence sur les droits des accusés.
En février, le procureur avait demandé que soit ajouté dans l’acte d’accusation le chef d’accusation d’« associations de malfaiteurs ». Le juge de la mise en état examine actuellement la requête du procureur et a invité la chambre d’appel à définir le crime d’« associations de malfaiteurs ».
Le bureau de la défense a également été invité à indiquer de quelle manière cette question pourrait avoir une incidence sur les droits des accusés.
En février, le procureur avait demandé que soit ajouté dans l’acte d’accusation le chef d’accusation d’« associations de malfaiteurs ». Le juge de la mise en état examine actuellement la requête du procureur et a invité la chambre d’appel à définir le crime d’« associations de malfaiteurs ».
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