The Lebanese Center for Human Rights (CLDH) is a local non-profit, non-partisan Lebanese human rights organization in Beirut that was established by the Franco-Lebanese Movement SOLIDA (Support for Lebanese Detained Arbitrarily) in 2006. SOLIDA has been active since 1996 in the struggle against arbitrary detention, enforced disappearance and the impunity of those perpetrating gross human violations.

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March 9, 2012

L'Orient le Jour - TSL : délai de dépôt d’observations sur la notion d’« associations de malfaiteurs », March 9, 2012


Le bureau du procureur ainsi que les conseils de la défense du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) ont été appelés à déposer auprès de la chambre d’appel des observations écrites sur le crime d’« associations de malfaiteurs », conformément à l’article 335 du code pénal libanais. Les parties doivent présenter leurs arguments à la chambre d’appel le 15 mars au plus tard et exposer leurs vues quant à la tenue d’une audience orale. 
Le bureau de la défense a également été invité à indiquer de quelle manière cette question pourrait avoir une incidence sur les droits des accusés.
 
En février, le procureur avait demandé que soit ajouté dans l’acte d’accusation le chef d’accusation d’« associations de malfaiteurs ». Le juge de la mise en état examine actuellement la requête du procureur et a invité la chambre d’appel à définir le crime d’« associations de malfaiteurs ».

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