The Lebanese Center for Human Rights (CLDH) is a local non-profit, non-partisan Lebanese human rights organization in Beirut that was established by the Franco-Lebanese Movement SOLIDA (Support for Lebanese Detained Arbitrarily) in 2006. SOLIDA has been active since 1996 in the struggle against arbitrary detention, enforced disappearance and the impunity of those perpetrating gross human violations.

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April 17, 2012

L'orient Le Jour - Le juge de la mise en état fixe un délai pour le dépôt de requêtes soulevant l’exception d’incompétence du TSL, Mardi, Avril 17, 2012


Le juge de la mise en état a fixé une date limite pour le dépôt des requêtes soulevant l’exception d’incompétence du Tribunal spécial pour le Liban.
Afin de garantir la préparation d’un procès équitable et rapide, le juge de la mise en état, Daniel Fransen, avait convoqué une conférence de presse le 12 avril 2012. Il a décidé que toute requête soulevant l’exception d’incompétence du tribunal devait être déposée avant le 4 mai 2012.
La date limite pour le dépôt de requêtes soulevant d’autres exceptions préjudicielles sera fixée le moment venu.

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