Le juge de la mise en état a fixé une date limite pour le
dépôt des requêtes soulevant l’exception d’incompétence du Tribunal spécial
pour le Liban.
Afin de garantir la préparation d’un procès équitable et rapide, le juge de la mise en état, Daniel Fransen, avait convoqué une conférence de presse le 12 avril 2012. Il a décidé que toute requête soulevant l’exception d’incompétence du tribunal devait être déposée avant le 4 mai 2012.
La date limite pour le dépôt de requêtes soulevant d’autres exceptions préjudicielles sera fixée le moment venu.
Afin de garantir la préparation d’un procès équitable et rapide, le juge de la mise en état, Daniel Fransen, avait convoqué une conférence de presse le 12 avril 2012. Il a décidé que toute requête soulevant l’exception d’incompétence du tribunal devait être déposée avant le 4 mai 2012.
La date limite pour le dépôt de requêtes soulevant d’autres exceptions préjudicielles sera fixée le moment venu.
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