Selon
le bureau du procureur du Tribunal spécial pour le Liban (TSL), le Juge de la
mise en état a demandé à la Chambre d’appel de définir le crime d’« association
de malfaiteurs » à la suite de la récente requête du Procureur aux fins de
modification de l’acte d’accusation.
Le 8 février, le Procureur a sollicité une modification de l’acte d’accusation dans un mémoire confidentiel déposé auprès du seul Juge de la mise en état. Le contenu de l’acte d’accusation modifié demeure confidentiel. Le Procureur souhaite ajouter dans l’acte d’accusation le nouveau chef d’accusation d’« association de malfaiteurs », qui constitue une infraction en vertu du Code pénal libanais (article 335).
Le Règlement du Tribunal prévoit que le Juge de la mise en état peut demander à la Chambre d’appel de statuer sur ces questions préjudicielles, comme l’an passé, lorsque la Chambre d’appel a été appelée à définir notamment les crimes de terrorisme et de complot . À l’époque, la Chambre d’appel n’avait pas été invitée à définir le crime d’« association de malfaiteurs ».
Le Juge de la mise en état s’appuiera sur la définition donnée par la Chambre d’appel lorsqu’il examinera la requête du Procureur aux fins de modification de l’acte d’accusation. Il pourra confirmer ou rejeter tout ou partie des modifications proposées.
Le 8 février, le Procureur a sollicité une modification de l’acte d’accusation dans un mémoire confidentiel déposé auprès du seul Juge de la mise en état. Le contenu de l’acte d’accusation modifié demeure confidentiel. Le Procureur souhaite ajouter dans l’acte d’accusation le nouveau chef d’accusation d’« association de malfaiteurs », qui constitue une infraction en vertu du Code pénal libanais (article 335).
Le Règlement du Tribunal prévoit que le Juge de la mise en état peut demander à la Chambre d’appel de statuer sur ces questions préjudicielles, comme l’an passé, lorsque la Chambre d’appel a été appelée à définir notamment les crimes de terrorisme et de complot . À l’époque, la Chambre d’appel n’avait pas été invitée à définir le crime d’« association de malfaiteurs ».
Le Juge de la mise en état s’appuiera sur la définition donnée par la Chambre d’appel lorsqu’il examinera la requête du Procureur aux fins de modification de l’acte d’accusation. Il pourra confirmer ou rejeter tout ou partie des modifications proposées.
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