La conférence sur le TSL invite le Liban à respecter ses
engagements financiers.
La conférence sur le Tribunal spécial pour le Liban a
clôturé samedi ses travaux en publiant une série de recommandations dans
lesquelles elle invite notamment le Liban à respecter ses engagements
internationaux et à préserver sa position au sein de la communauté
internationale.
Organisée par l’Association pour la diffusion de la culture juridique dans le monde arabe, la conférence s’est principalement penchée sur la question du financement du TSL et l’obligation pour le Liban de s’acquitter de ses engagements sur ce plan.
Les participants – plusieurs experts libanais et internationaux – ont appelé le Liban à ne pas adopter une position irresponsable qui conduirait à isoler le pays et à le marginaliser sur la scène internationale.
Ils ont insisté en outre sur la nécessité de lutter contre l’impunité qui « s’est répandue de manière notoire dans le monde arabe », comme le souligne le texte final.
Nicolas Michel
L’ancien secrétaire général des Nations unies et professeur de droit international Nicolas Michel est intervenu pour passer en revue la genèse du TSL, rappelant notamment que la requête pour la formation du TSL avait été formulée par un gouvernement « dont la légitimité était reconnue par tout le monde ». Évoquant la question de la souveraineté à laquelle la création du TSL aurait porté atteinte, l’intervenant a affirmé que la souveraineté ne peut être comprise que sous l’angle « du respect de l’ordre juridique et de l’État de droit ». Par conséquent, a-t-il dit, la création du tribunal ne peut être comprise que dans « un esprit de subsidiarité pour soutenir un effort interne », la communauté internationale étant intervenue pour aider les autorités nationales à soutenir un effort interne. Insistant sur l’importance de la vérité, M. Michel a affirmé qu’il n’y a de contribution à la vérité que « si la justice est indépendante et si elle est perçue comme telle ». « Il faudrait veiller à ce que les perceptions soient également alignées sur la réalité », a-t-il soutenu.
Évoquant la contribution financière du Liban au budget du TSL, le juriste a rappelé que cette contribution est juridiquement prévue par des règles mises en vigueur par une résolution du Conseil de sécurité, fondée sur le chapitre VII de la Charte de l’ONU. « Elle constitue la base qui permet de prendre des mesures qui ont prééminence sur tout ordre juridique », a expliqué l’intervenant.
Professeure de droit international à l’Université antonine, Cynthia Eid a passé en revue les modes de financement observés par d’autres tribunaux ad hoc ou hybrides. Elle constate notamment que « ce qui ressort du financement des tribunaux spéciaux hybrides, qui ne jouissent pas de financement assuré par une ou plusieurs ressources précises, c’est le fait que leur situation financière est extrêmement précaire. Ceci a des retombées sur leur fonctionnement et sur le choix des accusés de telle façon qu’ils sont appelés à juger les responsables majeurs des crimes perpétrés et de transférer le cas des autres accusés aux tribunaux nationaux ».
Fadel
En ce qui concerne le TSL, rappelle à son tour le professeur de droit international à l’Université antonine, père Fadi Fadel, le gouvernement libanais est engagé au regard de l’accord signé avec l’ONU les 23 janvier et 6 février 2007, entré en vigueur en vertu de la résolution 1757, à verser tous les ans sa part du budget à hauteur de 49 %.
Le document en question prévoit à l’article 2 qu’en cas d’insuffisance des contributions volontaires, le SG et le CS étudieraient d’autres moyens de financement. « Ce qui laisse entendre, à l’instar du cas du Kosovo et du Cambodge, qu’il n’est pas possible d’accepter des fonds privés pour le financement du TSL », dit-il. Selon lui, l’impossibilité de pouvoir s’acquitter de la charge de financement par le gouvernement libanais « pour une cause de force majeure » (crise financière crise institutionnelle ou autre) ne constitue pas en soi un manquement aux obligations internationales du Liban. Encore faut-il prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure, dit-il. À défaut et en cas de manquement du Liban à ses obligations sans justification valable, « cela affaiblirait la position du Liban et de sa diplomatie, puisqu’il ne cesserait jusqu’alors de faire prévaloir la suprématie du droit international dans les différends qui l’opposent à l’ennemi israélien », souligne encore l’intervenant.
Honein
L’ancien député Salah Honein a tenu à rappeler pour sa part que le fait que le TSL ait été créé par une résolution internationale le rend par conséquent légal et légitime, conformément au préambule de la Constitution libanaise qui stipule que « le Liban est membre fondateur et actif des Nations unies, et s’ engage à appliquer ses chartes ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme ». Évoquant le principe de la hiérarchie des normes imposant le respect des résolutions internationales qui prévalent sur d’autres normes, M. Honein note qu’en vertu de l’article 103 de la Charte des Nations unies « les obligations des pays membres des Nations unies prévalent sur leurs obligations découlant des autres traités internationaux ».
Par ailleurs, soutient encore le conférencier, l’article 2 du code de procédure civile libanais stipule que lors d’une divergence entre les dispositions des traités internationaux et les dispositions du droit libanais, les premières prévalent.
« Est-il vraiment sage de s’abstenir de financer ? » se demande M. Honein avant de conclure que « l’abstention ne porte vraiment pas atteinte au fonctionnement du tribunal, mais pourrait porter atteinte à tous les Libanais ».
Organisée par l’Association pour la diffusion de la culture juridique dans le monde arabe, la conférence s’est principalement penchée sur la question du financement du TSL et l’obligation pour le Liban de s’acquitter de ses engagements sur ce plan.
Les participants – plusieurs experts libanais et internationaux – ont appelé le Liban à ne pas adopter une position irresponsable qui conduirait à isoler le pays et à le marginaliser sur la scène internationale.
Ils ont insisté en outre sur la nécessité de lutter contre l’impunité qui « s’est répandue de manière notoire dans le monde arabe », comme le souligne le texte final.
Nicolas Michel
L’ancien secrétaire général des Nations unies et professeur de droit international Nicolas Michel est intervenu pour passer en revue la genèse du TSL, rappelant notamment que la requête pour la formation du TSL avait été formulée par un gouvernement « dont la légitimité était reconnue par tout le monde ». Évoquant la question de la souveraineté à laquelle la création du TSL aurait porté atteinte, l’intervenant a affirmé que la souveraineté ne peut être comprise que sous l’angle « du respect de l’ordre juridique et de l’État de droit ». Par conséquent, a-t-il dit, la création du tribunal ne peut être comprise que dans « un esprit de subsidiarité pour soutenir un effort interne », la communauté internationale étant intervenue pour aider les autorités nationales à soutenir un effort interne. Insistant sur l’importance de la vérité, M. Michel a affirmé qu’il n’y a de contribution à la vérité que « si la justice est indépendante et si elle est perçue comme telle ». « Il faudrait veiller à ce que les perceptions soient également alignées sur la réalité », a-t-il soutenu.
Évoquant la contribution financière du Liban au budget du TSL, le juriste a rappelé que cette contribution est juridiquement prévue par des règles mises en vigueur par une résolution du Conseil de sécurité, fondée sur le chapitre VII de la Charte de l’ONU. « Elle constitue la base qui permet de prendre des mesures qui ont prééminence sur tout ordre juridique », a expliqué l’intervenant.
Professeure de droit international à l’Université antonine, Cynthia Eid a passé en revue les modes de financement observés par d’autres tribunaux ad hoc ou hybrides. Elle constate notamment que « ce qui ressort du financement des tribunaux spéciaux hybrides, qui ne jouissent pas de financement assuré par une ou plusieurs ressources précises, c’est le fait que leur situation financière est extrêmement précaire. Ceci a des retombées sur leur fonctionnement et sur le choix des accusés de telle façon qu’ils sont appelés à juger les responsables majeurs des crimes perpétrés et de transférer le cas des autres accusés aux tribunaux nationaux ».
Fadel
En ce qui concerne le TSL, rappelle à son tour le professeur de droit international à l’Université antonine, père Fadi Fadel, le gouvernement libanais est engagé au regard de l’accord signé avec l’ONU les 23 janvier et 6 février 2007, entré en vigueur en vertu de la résolution 1757, à verser tous les ans sa part du budget à hauteur de 49 %.
Le document en question prévoit à l’article 2 qu’en cas d’insuffisance des contributions volontaires, le SG et le CS étudieraient d’autres moyens de financement. « Ce qui laisse entendre, à l’instar du cas du Kosovo et du Cambodge, qu’il n’est pas possible d’accepter des fonds privés pour le financement du TSL », dit-il. Selon lui, l’impossibilité de pouvoir s’acquitter de la charge de financement par le gouvernement libanais « pour une cause de force majeure » (crise financière crise institutionnelle ou autre) ne constitue pas en soi un manquement aux obligations internationales du Liban. Encore faut-il prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure, dit-il. À défaut et en cas de manquement du Liban à ses obligations sans justification valable, « cela affaiblirait la position du Liban et de sa diplomatie, puisqu’il ne cesserait jusqu’alors de faire prévaloir la suprématie du droit international dans les différends qui l’opposent à l’ennemi israélien », souligne encore l’intervenant.
Honein
L’ancien député Salah Honein a tenu à rappeler pour sa part que le fait que le TSL ait été créé par une résolution internationale le rend par conséquent légal et légitime, conformément au préambule de la Constitution libanaise qui stipule que « le Liban est membre fondateur et actif des Nations unies, et s’ engage à appliquer ses chartes ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme ». Évoquant le principe de la hiérarchie des normes imposant le respect des résolutions internationales qui prévalent sur d’autres normes, M. Honein note qu’en vertu de l’article 103 de la Charte des Nations unies « les obligations des pays membres des Nations unies prévalent sur leurs obligations découlant des autres traités internationaux ».
Par ailleurs, soutient encore le conférencier, l’article 2 du code de procédure civile libanais stipule que lors d’une divergence entre les dispositions des traités internationaux et les dispositions du droit libanais, les premières prévalent.
« Est-il vraiment sage de s’abstenir de financer ? » se demande M. Honein avant de conclure que « l’abstention ne porte vraiment pas atteinte au fonctionnement du tribunal, mais pourrait porter atteinte à tous les Libanais ».
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/731645/La_souverainete_ne_peut_etre_comprise_que_dans_le_cadre_de_l%27Etat_de_droit%2C_affirme_Nicolas_Michel.html
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