iloubnan- Engagement d’une procédure par le TSL sans les accusés: audience de la chambre de première instance, November 11, 2011

La Chambre de première instance tiendra sa première audience publique aujourd’hui pour entendre les arguments du Bureau du Procureur et du Bureau de la Défense concernant l’engagement d’une procédure par défaut, a indiqué vendredi un communiqué du bureau de presse du TSL.

Selon ce texte, la Chambre de première instance rendra une décision en temps voulu, sur la base des éléments suivants : 

•les observations orales formulées lors de l’audience du 11 novembre ; 
•les écritures déposées par le Bureau du Procureur et le Bureau de la Défense le 2 novembre 2011 ; 
•les documents déposés par le Juge de la mise en état.
Qu’est-ce qu’un procès par défaut ? 
Un procès par défaut se déroule sans que l’accusé ne soit présent ou placé sous la garde du Tribunal. Cela ne s’est encore jamais produit devant les autres Tribunaux internationaux récemment institués. La raison d’être en est claire. La justice ne doit pas être entravée par un accusé ou un état qui refuse de remettre un accusé au Tribunal. 

Le TSL peut mener une procédure en l’absence de l’accusé dans les circonstances suivantes : 

•l’accusé a expressément renoncé à son droit d’être présent à la procédure ; 
•il n'a pas été remis au Tribunal par les autorités de l'État concerné dans un délai raisonnable ; 
•il a pris la fuite ou est introuvable, et toutes les mesures raisonnables ont été prises pour garantir sa comparution devant le Tribunal et l’informer des charges retenues contre lui.
Quelles sont les étapes préalables à un procès par défaut ? 
Le 17 octobre 2011, le Juge de la mise en état a demandé à la Chambre de première instance de déterminer si une procédure par défaut devait être engagée en l’affaire Ayyash et autres. 

La Chambre de première instance va désormais déterminer si les accusés ont ou non l’intention d’éviter le procès. 

La Chambre de première instance déterminera également si les accusés se sont vu signifier l’acte d’accusation ou s’ils ont été informés des charges retenues contre eux par le biais de publications dans les médias ou de communication des charges à l’État dont ils sont ressortissants ou sur le territoire duquel ils résident. 

Si ces conditions sont remplies, et après avoir pris en considération les arguments du Procureur et du Bureau de la Défense, la Chambre de première instance décidera ou non d’engager une procédure par défaut. 

Comment les droits de l’accusé sont-ils garantis lors d’une procédure par défaut ? 

Lorsqu’un accusé est jugé par défaut, toutes les règles visant à garantir un procès équitable continuent de s’appliquer. L’accusé a le droit de désigner un conseil de la défense qu’il aura choisi. Les frais de représentation légale seront à la charge de l’accusé ou du Tribunal si le Tribunal constate que l’accusé n’a pas les moyens de subvenir à sa défense. 

L’accusé a le droit de réclamer un nouveau procès à n’importe quelle étape d’une procédure par défaut. 

Lorsqu’un accusé comparaît devant le Tribunal après le prononcé du verdict par défaut, une fois la procédure totalement achevée, il peut : 

•accepter la déclaration de culpabilité ou la peine prononcée ; 
•demander à être rejugé ; 
•accepter la déclaration de culpabilité mais demander une nouvelle audience concernant le prononcé de la peine. 

Chronologie des événements devant le Tribunal : 

17 janvier : le Procureur présente un acte d'accusation au Juge de la mise en état. 

28 juin : le Juge de la mise en état confirme l'acte d'accusation et ordonne que son contenu demeure confidentiel. 

30 juin : l’acte d’accusation est transmis aux autorités libanaises, qui bénéficient de 30 jours pour soumettre un rapport concernant les mesures prises pour rechercher, arrêter et transférer les accusés. 

29 juillet : le Juge de la mise en état ordonne la levée partielle des scellés sur l’acte d’accusation afin de révéler l’identité des accusés et les accusations formulées à leur encontre. 

17 août : l’acte d’accusation et la décision de confirmation sont rendus publics. 

18 août : le Président du TSL ordonne l’annonce publique de l’acte d’accusation et appelle à l’intensification des efforts faits pour détenir les accusés. 

19 août : le Tribunal établit sa compétence au regard de trois affaire connexes relatives aux attentats perpétrés contre Marwan Hamadeh, George Hawi et Elias El-Murr. 

8 septembre : le président du Tribunal réunit la Chambre de première instance dans l'affaire Ayyash et autres. 

17 octobre : le Juge de la mise en état demande à la Chambre de première instance de se prononcer sur l’engagement d’une procédure par défaut. 

20 octobre : la Chambre de première instance sollicite des observations concernant l’engagement d’une procédure par défaut.