Ancien secrétaire général adjoint aux Nations unies, et l’un des acteurs-clé au plan de la création du Tribunal spécial pour le Liban, notamment lors de l’élaboration de son statut, Nicolas Michel a accepté de répondre aux questions de L’Orient-Le Jour sur la question du financement du TSL par le Liban et les conséquences juridiques à prévoir en cas de non- paiement.
Q – Est-il possible pour le Liban de se soustraire à son obligation de financer le TSL ?
R – Les dispositions qui régissent le TSL, y compris son financement, sont incluses dans un accord (annexe à la 1757) qui n’est pas en vigueur en tant qu’accord puisqu’il n’a pas été ratifié (par le Liban). En revanche, les dispositions qui ont été négociées sont entrées en vigueur en raison d’une résolution du Conseil de sécurité, autrement dit ces règles sont obligatoires pour le Liban et le Liban ne peut pas d’une manière unilatérale se soustraire au respect de ces règles.
Le Conseil de sécurité peut-il prendre des mesures à l’encontre du Liban dans le cas où il renoncerait à payer ?
J’aimerais aborder cette question de manière différente car j’ai encore un devoir de réserve. Je ne suis plus secrétaire général adjoint des Nations unies. Je suis actuellement professeur de droit international mais je dois respecter le rôle spécifique des Nations unies et je ne peux donc pas prendre le risque que mes propos soient interprétés comme des propos émanant des Nations unies. Donc je m’exprime uniquement à titre personnel.
Personnellement, j’aimerais vraiment que le Liban ne se mette pas dans la situation de ne pas respecter ses engagements internationaux. D’ailleurs, il est dommage que l’on se focalise sur les conséquences négatives du non-respect par le Liban de ses obligations. J’ai entendu les propos tenus à New York tant par le président de la République que par le Premier ministre et je pense qu’il faudrait que tous les partenaires ici dans le pays réalisent que la vérité et la justice sont dans le meilleur intérêt du pays. Certes, tout le monde n’en est pas convaincu pour l’instant. Les personnes qui ne sont pas convaincues doivent réaliser que tôt ou tard la vérité sera faite et sera dite et qu’on n’échappe pas à la vérité ni aux effets de la vérité. Par conséquent, il ne sera certainement pas bon pour ces personnes, ultérieurement, de passer pour quelqu’un qui a voulu empêcher que la justice soit faite et que la vérité soit révélée. Je pense que les conséquences seront très dures pour ceux qui auront fait cela, en termes de crédibilité.
Je ne veux pas préjuger de ce que sera la vérité, je ne le sais pas. Il y a ce processus judiciaire qui doit se dérouler en toute indépendance et impartialité mais si on arrive à une situation dans laquelle des preuves solides sont administrées, et des personnes sont condamnées, ceux qui auront soutenu sans distinction ces personnes et qui continueront à les soutenir se mettront dans une position qui leur fera perdre toute crédibilité.
Que risque pratiquement le Liban s’il venait à renoncer à ses engagements internationaux ? Devons-nous prévoir des sanctions réelles et concrètes ou plus, des sanctions d’ordre politique et moral ?
Il est important de ne pas préjuger de ce que fera le Conseil de sécurité. Le chapitre VII signifie que si le Conseil de sécurité prescrit un comportement et si ce comportement n’est pas observé, il y a une violation de la règle. À partir de là, le Conseil de sécurité est habilité à prendre des mesures pour répondre à cette violation mais la nature de la réponse dépend de son appréciation. Or la discussion sur ce que pourrait faire le Conseil de sécurité reste très hypothétique. Toutefois, il est certain que l’impact le plus fort serait sur la crédibilité de ceux qui sont à la source de la violation.
Comment se mettra en place la procédure du renouvellement du mandat du TSL en mars prochain ? Le Liban a-t-il un mot à dire à ce niveau ?
Le Liban devra être consulté mais n’aura pas un pouvoir de modifier les règles en vigueur. Or les règles en vigueur ne sont plus les règles d’un accord. Ce sont les règles adoptées par le Conseil de sécurité et ces règles prévoient que si au terme de trois ans, le tribunal n’a pas terminé son travail, son mandat sera prolongé et la seule question qui est ouverte est de savoir pour combien de temps. La question du principe de la prolongation fait déjà partie de la règle. Il a été prévu que la prolongation aura nécessairement lieu si le travail n’est pas terminé.
À quoi sert donc la consultation du Liban ? Est-elle formelle ?
Toute la conception des règles applicables, toute l’architecture institutionnelle sont celles d’un tribunal mixte créé par décision conjointe du Liban et des NU. Toutes les règles ont été conçues dans cet esprit-là. L’accord a même été signé mais il n’est pas entré en vigueur pour les raisons que l’on connaît. Donc il n’est pas surprenant que les règles prévues aient été conçues dans l’esprit d’un partenariat. Si vous avez un réel partenaire qui se comporte comme un partenaire, il a certainement un mot à dire. Si vous avez un partenaire dont l’attitude consiste à miner ce qui avait été décidé en commun, la consultation bien entendu aura lieu, mais le Conseil de sécurité ne sera évidemment pas du tout lié par les résultats de la consultation.
La défense avait affirmé qu’elle soulèverait lors du procès des vices de procédure et remettrait notamment en question la légalité du TSL. Qu’en pensez-vous ?
Je ne suis pas du tout surpris que le chef du bureau de la défense (François Roux) annonce que les avocats pourraient très bien soulever la question de la légalité du tribunal. En faisant cela, il fait son travail et ce serait normal que le tribunal ait à se prononcer sur cette question. Il serait donc dommage qu’elle reste irrésolue et qu’une hypothèse demeure sur la validité du tribunal. Cela a été d’ailleurs fait dès que le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été créé. Les avocats, dès le début, ont mis en cause la création d’un tribunal par le Conseil de sécurité. Le tribunal aurait pu dire qu’il a été créé par le Conseil de sécurité et qu’il n’a donc pas la compétence de se prononcer sur la validité de son existence. Eh bien non. Ils sont entrés en matière. Par là même, ils ont indiqué qu’ils acceptaient même l’hypothèse de dire que leur tribunal n’aurait pas été créé de manière valable. Mais ils sont finalement parvenus à la conclusion que le tribunal a été créé de manière valable. La même chose a été faite d’ailleurs pour le tribunal spécial pour la Sierra Leone. Il n’y a aurait rien d’étonnant donc à ce que cette question soit soumise aux juges du TSL. Mais j’ai trop de respect pour l’indépendance des juges pour répondre » (à leur place).
Q – Est-il possible pour le Liban de se soustraire à son obligation de financer le TSL ?
R – Les dispositions qui régissent le TSL, y compris son financement, sont incluses dans un accord (annexe à la 1757) qui n’est pas en vigueur en tant qu’accord puisqu’il n’a pas été ratifié (par le Liban). En revanche, les dispositions qui ont été négociées sont entrées en vigueur en raison d’une résolution du Conseil de sécurité, autrement dit ces règles sont obligatoires pour le Liban et le Liban ne peut pas d’une manière unilatérale se soustraire au respect de ces règles.
Le Conseil de sécurité peut-il prendre des mesures à l’encontre du Liban dans le cas où il renoncerait à payer ?
J’aimerais aborder cette question de manière différente car j’ai encore un devoir de réserve. Je ne suis plus secrétaire général adjoint des Nations unies. Je suis actuellement professeur de droit international mais je dois respecter le rôle spécifique des Nations unies et je ne peux donc pas prendre le risque que mes propos soient interprétés comme des propos émanant des Nations unies. Donc je m’exprime uniquement à titre personnel.
Personnellement, j’aimerais vraiment que le Liban ne se mette pas dans la situation de ne pas respecter ses engagements internationaux. D’ailleurs, il est dommage que l’on se focalise sur les conséquences négatives du non-respect par le Liban de ses obligations. J’ai entendu les propos tenus à New York tant par le président de la République que par le Premier ministre et je pense qu’il faudrait que tous les partenaires ici dans le pays réalisent que la vérité et la justice sont dans le meilleur intérêt du pays. Certes, tout le monde n’en est pas convaincu pour l’instant. Les personnes qui ne sont pas convaincues doivent réaliser que tôt ou tard la vérité sera faite et sera dite et qu’on n’échappe pas à la vérité ni aux effets de la vérité. Par conséquent, il ne sera certainement pas bon pour ces personnes, ultérieurement, de passer pour quelqu’un qui a voulu empêcher que la justice soit faite et que la vérité soit révélée. Je pense que les conséquences seront très dures pour ceux qui auront fait cela, en termes de crédibilité.
Je ne veux pas préjuger de ce que sera la vérité, je ne le sais pas. Il y a ce processus judiciaire qui doit se dérouler en toute indépendance et impartialité mais si on arrive à une situation dans laquelle des preuves solides sont administrées, et des personnes sont condamnées, ceux qui auront soutenu sans distinction ces personnes et qui continueront à les soutenir se mettront dans une position qui leur fera perdre toute crédibilité.
Que risque pratiquement le Liban s’il venait à renoncer à ses engagements internationaux ? Devons-nous prévoir des sanctions réelles et concrètes ou plus, des sanctions d’ordre politique et moral ?
Il est important de ne pas préjuger de ce que fera le Conseil de sécurité. Le chapitre VII signifie que si le Conseil de sécurité prescrit un comportement et si ce comportement n’est pas observé, il y a une violation de la règle. À partir de là, le Conseil de sécurité est habilité à prendre des mesures pour répondre à cette violation mais la nature de la réponse dépend de son appréciation. Or la discussion sur ce que pourrait faire le Conseil de sécurité reste très hypothétique. Toutefois, il est certain que l’impact le plus fort serait sur la crédibilité de ceux qui sont à la source de la violation.
Comment se mettra en place la procédure du renouvellement du mandat du TSL en mars prochain ? Le Liban a-t-il un mot à dire à ce niveau ?
Le Liban devra être consulté mais n’aura pas un pouvoir de modifier les règles en vigueur. Or les règles en vigueur ne sont plus les règles d’un accord. Ce sont les règles adoptées par le Conseil de sécurité et ces règles prévoient que si au terme de trois ans, le tribunal n’a pas terminé son travail, son mandat sera prolongé et la seule question qui est ouverte est de savoir pour combien de temps. La question du principe de la prolongation fait déjà partie de la règle. Il a été prévu que la prolongation aura nécessairement lieu si le travail n’est pas terminé.
À quoi sert donc la consultation du Liban ? Est-elle formelle ?
Toute la conception des règles applicables, toute l’architecture institutionnelle sont celles d’un tribunal mixte créé par décision conjointe du Liban et des NU. Toutes les règles ont été conçues dans cet esprit-là. L’accord a même été signé mais il n’est pas entré en vigueur pour les raisons que l’on connaît. Donc il n’est pas surprenant que les règles prévues aient été conçues dans l’esprit d’un partenariat. Si vous avez un réel partenaire qui se comporte comme un partenaire, il a certainement un mot à dire. Si vous avez un partenaire dont l’attitude consiste à miner ce qui avait été décidé en commun, la consultation bien entendu aura lieu, mais le Conseil de sécurité ne sera évidemment pas du tout lié par les résultats de la consultation.
La défense avait affirmé qu’elle soulèverait lors du procès des vices de procédure et remettrait notamment en question la légalité du TSL. Qu’en pensez-vous ?
Je ne suis pas du tout surpris que le chef du bureau de la défense (François Roux) annonce que les avocats pourraient très bien soulever la question de la légalité du tribunal. En faisant cela, il fait son travail et ce serait normal que le tribunal ait à se prononcer sur cette question. Il serait donc dommage qu’elle reste irrésolue et qu’une hypothèse demeure sur la validité du tribunal. Cela a été d’ailleurs fait dès que le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été créé. Les avocats, dès le début, ont mis en cause la création d’un tribunal par le Conseil de sécurité. Le tribunal aurait pu dire qu’il a été créé par le Conseil de sécurité et qu’il n’a donc pas la compétence de se prononcer sur la validité de son existence. Eh bien non. Ils sont entrés en matière. Par là même, ils ont indiqué qu’ils acceptaient même l’hypothèse de dire que leur tribunal n’aurait pas été créé de manière valable. Mais ils sont finalement parvenus à la conclusion que le tribunal a été créé de manière valable. La même chose a été faite d’ailleurs pour le tribunal spécial pour la Sierra Leone. Il n’y a aurait rien d’étonnant donc à ce que cette question soit soumise aux juges du TSL. Mais j’ai trop de respect pour l’indépendance des juges pour répondre » (à leur place).
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