July 14, 2010 - L'Orient le jour - La confrontation Sayyed-Bellemare au TSL ne sera tranchée qu’en septembre

M. Jamil Sayyed avec son avocat, Me Akram Azouri, hier, à La Haye.Photo AFP Assassinat Hariri
Lors d'une audience publique qui s'est tenue hier au Tribunal spécial pour le Liban, à La Haye, l'ancien directeur de la Sûreté générale, le général Jamil Sayyed, secondé par son avocat Akram Azouri ont eu l'occasion de présenter publiquement leur plaidoirie en faveur de la requête présentée en mars dernier par l'ancien directeur de la Sûreté qui réclamait la « remise des éléments de preuve relatifs aux crimes de dénonciations calomnieuses et de détention arbitraire » commis à son égard.
En face d'eux, c'est le procureur qui a créé la surprise de ne pas se présenter devant la cour, préférant reléguer la tâche à ses adjoints, notamment à Darell Mendes.
Présidée par le juge de la mise en état Daniel Fransen, l'audience devait permettre aux deux parties de faire prévaloir leurs arguments sur deux points précis, notamment la compétence du TSL à examiner cette affaire, compétence que le procureur avait rejetée dans une correspondance précédente, estimant que le statut fondateur du TSL est précis dans ses objectifs et limité au seul assassinat de l'ancien Premier ministre. L'autre point de droit soulevé lors de cette audience, la qualité du requérant à ester en justice, ce dernier n'étant ni une victime, ni un suspect, ni un accusé, avait fait prévaloir Daniel Bellemare.
Ayant accordé aux deux parties en présence vingt minutes pour se prononcer, le juge Fransen a insisté au début de l'audience au respect du temps alloué, règle qu'il finira par alléger quelque peu en prolongeant de quelques minutes supplémentaires les interventions de part et d'autre. Le juge de la mise en état a également mis en garde les deux parties présentes contre toute divulgation d'information considérée comme confidentielle, invitant les parties à demander une audience fermée si c'est le cas. Et d'insister enfin sur la nécessité de se conformer à l'ordre du jour prévu lors de l'audience menaçant le cas échéant d'interrompre les intervenants.

La requête de Me Azouri
Prenant la parole, l'avocat Akram Azouri ira au-delà des 20 minutes accordées, en essayant de prouver à la cour le bien-fondé de la requête de M. Sayyed, rappelant à plusieurs reprises que l'objet de l'audience n'est pas une demande d'inculpation de qui que ce soit, mais de répondre positivement à une requête à caractère administratif, afin, a-t-il dit, de donner les moyens à la justice de se prononcer ailleurs qu'au TSL, lequel s'est déclaré incompétent en la matière. M. Azouri reprendra les divers motifs qui avaient conduit le général Sayyed à présenter sa requête administrative , notamment le fait que la justice libanaise s'était prononcée incompétente pour juger les faux témoins, ainsi que le TSL. Il a rappelé au passage, en s'abstenant de divulguer les noms des personnes concernées, les actions en justice intentées par le général Sayyed en France, ainsi qu'en Syrie, qui, rappelle-t-il, n'a contracté aucun accord de coopération avec le TSL à ce jour. Et d'insister sur le fait que les éléments de preuve portant sur les faux témoins « n'intéressent plus le procureur » qui avait lui-même déclaré que ces éléments dont il est en possession ne le concernaient plus. Par conséquent, a ajouté Me Azouri, ces éléments de preuve « n'ont plus aucune qualification juridique ». Le général Jamil Sayyed prendra ensuite la parole, pour présenter sa propre plaidoirie en rappelant qu'en se prononçant sur son incompétence en matière de jugement des faux témoins, le TSL lui avait recommandé de s'adresser à d'autres juridictions. Or, « sans les éléments de preuve requis, aucune action juridique » ne lui sera possible, insiste l'officier. Et de conclure en indiquant que les faux témoins ne doivent pas sentir qu'ils sont à l'abri de la justice, insistant sur le fait qu'il n'est pas la seule victime mais le sont également la justice internationale et Rafic Hariri.
Représenté par son président, François Roux, le bureau de la défense a présenté à son tour sa plaidoirie en faveur de la compétence du TSL qui, dira-t-il, « dipose de pouvoirs inhérents », ainsi qu'en faveur de la qualité de Jamil Sayyed de présenter sa requête, citant au passage plusieurs jurisprudences internationales en la matière.
Darell Mendes prend alors la parole pour rappeler que la question ne se pose pas encore sur le fond, puisqu'il s'agit d'abord de prouver la compétence du TSL pour examiner la requête. Reprenant les arguments développés auparavant dans une correspondance écrite qui avait eu lieu avec le juge de la mise en état, l'adjoint du procureur insistera sur l'incompétence de ce tribunal d'exception, dont le statut est clair pour ce qui est de ses objectifs. Par conséquent, le TSL n'a pas le droit d'outrepasser la mission dont il a été chargé, à savoir la seule affaire de l'assassinat de Rafic Hariri, dit-il.

Incident et insultes à l'audience
Répondant à l'argument préalablement avancé par le requérant selon lequel le TSL assume la responsabilité de la détention arbitraire de M. Sayyed pendant 19 jours - soit le délai entre la date du dessaisissement des autorités libanaises du dossier en faveur du TSL et la décision prise par ce dernier de libérer l'officier - l'adjoint du procureur a relevé qu'aucune erreur n'a été commise à ce niveau puisque sa détention pendant 19 jours était due aux procédures requises par le tribunal.
Au tour du juge Fransen de poser aux deux parties des questions, à des fins d'éclaircissements. À l'issue d'une pause d'une demi-heure, les adjoints du procureur reviendront avec un refus de répondre aux questions, estimant ne pas pouvoir s'exprimer sans un examen préalable d'autant que les questions ne sont pas liées aux deux points de droit soulevés dans le cadre de cette séance, argue l'un des adjoints du procureur. Me Akram Azouri saisit alors l'occasion pour exprimer sa « surprise » de l'attitude du bureau du procureur, notamment sur la question de savoir si le procureur a bel et bien obtenu des autorités libanaises un « dossier complet ». Et l'avocat d'affirmer que le procureur « n'a aucun intérêt à résister » avant de conclure que « ce comportement aura des conséquences juridiques ».
Me Akram Azouri ne se privera pas toutefois de faire en « privé » des commentaires « désobligeants », en fait des insultes, selon des témoins, à l'égard du bureau du procureur, commentaires qui seront clairement entendus par voie de micro par les adjoints de Bellemare, lesquels ont promis de prendre ces propos au « sérieux ».
C'est à l'issue de cet incident que le juge Fransen décide alors de lever la séance, après avoir affirmé que sa décision sera rendue au début du mois de septembre, ou peut-être avant cette date à moins que de plus amples débats ne s'imposent entre-temps.