Par Anne-Marie El-HAGE | 24/03/2011
RAPPORT L'association Ruwad Frontiers a lancé hier son rapport intitulé « Le refuge dans la détention arbitraire, une politique au-dessus de la Constitution ». Le rapport dénonce le recours par les autorités libanaises à la détention arbitraire et au refoulement des réfugiés et demandeurs d'asile non palestiniens.
Le lancement du rapport, qui concerne les années 2009 et 2010, s'est déroulé lors d'une conférence de presse à l'ordre de la presse, en présence de l'ambassadrice de Grande-Bretagne, Frances Mary Guy, du député Marwan Farès, de représentants du ministère de l'Intérieur et d'activistes des droits de l'homme.
La fondatrice de l'association Ruwad Frontiers, Samira Trad, constate d'abord que les réfugiés et les demandeurs d'asile ne bénéficient d'aucune protection légale au Liban. Bien au contraire, nombre d'entre eux sont maintenus en prison ou dans le centre de rétention de la Sûreté générale sans aucun titre légal, durant plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir purgé leur peine d'emprisonnement pour entrée et présence illégales sur le territoire libanais. « Cette pratique est une détention arbitraire », a-t-elle affirmé, dénonçant également la pratique par les autorités libanaises du refoulement forcé. « Les lois sont pourtant claires à ce niveau », a-t-elle indiqué.
La fondatrice de l'association Ruwad Frontiers, Samira Trad, constate d'abord que les réfugiés et les demandeurs d'asile ne bénéficient d'aucune protection légale au Liban. Bien au contraire, nombre d'entre eux sont maintenus en prison ou dans le centre de rétention de la Sûreté générale sans aucun titre légal, durant plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir purgé leur peine d'emprisonnement pour entrée et présence illégales sur le territoire libanais. « Cette pratique est une détention arbitraire », a-t-elle affirmé, dénonçant également la pratique par les autorités libanaises du refoulement forcé. « Les lois sont pourtant claires à ce niveau », a-t-elle indiqué.
Mme Trad rend toutefois hommage à certains juges qui ont eu le courage de qualifier d'arbitraires ces détentions prolongées et qui ont ordonné la libération de nombre de réfugiés. Selon le rapport publié, 17 plaintes engagées par d'anciens détenus contre l'État libanais pour détention prolongée ont été considérées par les juges comme étant des détentions arbitraires, des privations de la liberté individuelle et des violations de la Constitution libanaise. « Mais l'administration a souvent refusé d'appliquer les décisions des juges, dans une tentative de défendre le principe que le Liban n'est pas une terre d'asile », a-t-elle déploré. « Il s'agit d'une violation de décisions de justice, de la Constitution et des engagements internationaux du Liban », a-t-elle accusé, invitant les autorités à mettre en place des politiques et des lois allant de pair avec les engagements internationaux du Liban. Samira Trad espère que ce rapport sera le dernier sur la question, car elle ne peut s'empêcher de constater que les choses bougent désormais.
Absence de législation
À son tour, la représentante du bureau du haut commissaire pour les Droits de l'homme, Lana Beidas, reconnaît que le Liban n'est pas une terre d'asile pour les réfugiés. « C'est la raison pour laquelle les réfugiés présents au Liban se trouvent en situation provisoire », a-t-elle observé. Mme Beidas estime toutefois que la détention arbitraire est discriminatoire et sans proportion avec la loi. Elle constate que la raison première des détentions arbitraires est « l'absence de loi libanaise sur les réfugiés ». Mme Beidas insiste sur le fait que « nul ne peut être privé de liberté, sauf pour des raisons précisées par la loi ». Et d'observer que selon les conventions internationales, chaque État est tenu de protéger ses citoyens, mais aussi les personnes présentes sur son territoire, notamment les étrangers demandeurs d'asile. « Il est donc de la responsabilité du Liban de protéger les droits des réfugiés et d'empêcher les violations de leurs droits », a-t-elle martelé.
De son côté, l'avocat et militant des droits de l'homme, Nizar Saghiyeh, s'appuyant sur la Constitution, a qualifié d'illégal l'emprisonnement de personnes sans le moindre titre légal. « Il s'agit d'une dangereuse violation de la Constitution », a-t-il dit. Et de préciser que le rapport a été publié par Ruwad Frontiers après la non-application de 10 jugements. « Ces atteintes aux droits de l'homme et à la Constitution sont devenues des affaires publiques qui dépassent le cadre des réfugiés », a-t-il expliqué. S'attardant sur le cas d'un réfugié toujours en détention, Me Saghiyeh précise que l'État a été condamné par la justice à lui payer des indemnités pour chaque jour supplémentaire passé en prison. Saluant le courage de la justice, l'avocat observe que « la détention arbitraire est également une atteinte à l'indépendance de la justice et au principe de la séparation des pouvoirs ». « Il faut mettre un terme définitif à cette situation », a-t-il conclu.
Une discussion entre les représentants du ministère de l'Intérieur et les intervenants a permis de mettre en exergue la volonté du ministère d'engager un dialogue sur le problème des réfugiés et de trouver une issue à ce dossier épineux. Une volonté confirmée par la rencontre hier entre des représentants du Haut Comité des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de la Sûreté générale. Se concrétisera-t-elle ?
Absence de législation
À son tour, la représentante du bureau du haut commissaire pour les Droits de l'homme, Lana Beidas, reconnaît que le Liban n'est pas une terre d'asile pour les réfugiés. « C'est la raison pour laquelle les réfugiés présents au Liban se trouvent en situation provisoire », a-t-elle observé. Mme Beidas estime toutefois que la détention arbitraire est discriminatoire et sans proportion avec la loi. Elle constate que la raison première des détentions arbitraires est « l'absence de loi libanaise sur les réfugiés ». Mme Beidas insiste sur le fait que « nul ne peut être privé de liberté, sauf pour des raisons précisées par la loi ». Et d'observer que selon les conventions internationales, chaque État est tenu de protéger ses citoyens, mais aussi les personnes présentes sur son territoire, notamment les étrangers demandeurs d'asile. « Il est donc de la responsabilité du Liban de protéger les droits des réfugiés et d'empêcher les violations de leurs droits », a-t-elle martelé.
De son côté, l'avocat et militant des droits de l'homme, Nizar Saghiyeh, s'appuyant sur la Constitution, a qualifié d'illégal l'emprisonnement de personnes sans le moindre titre légal. « Il s'agit d'une dangereuse violation de la Constitution », a-t-il dit. Et de préciser que le rapport a été publié par Ruwad Frontiers après la non-application de 10 jugements. « Ces atteintes aux droits de l'homme et à la Constitution sont devenues des affaires publiques qui dépassent le cadre des réfugiés », a-t-il expliqué. S'attardant sur le cas d'un réfugié toujours en détention, Me Saghiyeh précise que l'État a été condamné par la justice à lui payer des indemnités pour chaque jour supplémentaire passé en prison. Saluant le courage de la justice, l'avocat observe que « la détention arbitraire est également une atteinte à l'indépendance de la justice et au principe de la séparation des pouvoirs ». « Il faut mettre un terme définitif à cette situation », a-t-il conclu.
Une discussion entre les représentants du ministère de l'Intérieur et les intervenants a permis de mettre en exergue la volonté du ministère d'engager un dialogue sur le problème des réfugiés et de trouver une issue à ce dossier épineux. Une volonté confirmée par la rencontre hier entre des représentants du Haut Comité des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de la Sûreté générale. Se concrétisera-t-elle ?
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