Par Nada MERHI | 25/05/2011
DROITS DE LA FEMME Des milliers de femmes sont victimes de violence domestique. Un projet de loi visant à les protéger a été avalisé par le Conseil des ministres en avril 2010, et récemment une sous-commission parlementaire a été chargée de l'étudier. Pour éviter les atermoiements et dans le cadre des démarches prises pour accélérer la promulgation de la loi, une marche sera organisée ce dimanche pour accélérer le processus.
Les femmes libanaises, mais aussi les hommes, les jeunes et les enfants, toutes communautés et classes sociales confondues, sont appelés à se joindre ce dimanche 29 mai, à partir de 11h, à la marche qu'organise l'association Kafa à partir du ministère de l'Intérieur vers la place Riad Solh. Les revendications ? La promulgation de la loi qui protégerait la femme de la violence domestique.
« Notre action n'est pas dirigée contre l'homme, affirme l'association dans un communiqué. Nous appelons à pénaliser la violence faite aux femmes, quel que soit le sexe de la personne qui l'a commise. »
« Notre action n'est pas dirigée contre l'homme, affirme l'association dans un communiqué. Nous appelons à pénaliser la violence faite aux femmes, quel que soit le sexe de la personne qui l'a commise. »
Au Liban, plusieurs milliers de femmes sont toujours victimes de la violence domestique sous toutes ses formes et de la loi actuelle, puisque aucune clause n'est prévue pour les protéger et leur garantir leurs droits.
Depuis sa fondation en 2005, Kafa milite pour mettre un terme à la violence et à l'exploitation exercées contre les femmes et les enfants. En 2007, elle a ainsi lancé, dans le cadre du programme Afkar II, une initiative visant à promulguer une loi qui protégerait la femme de la violence domestique. Un comité a été formé à cet effet, avec pour mission de réaliser un avant-projet de loi, dont les clauses ont été par la suite débattues avec les ONG s'occupant des droits de l'homme et de la femme, des organismes de jeunes, des instances judiciaires, des avocats et le comité de la femme au sein de l'ordre des avocats.
En novembre 2008, la démarche de Kafa a été adoptée par la Coalition nationale pour la promulgation d'une loi protégeant la femme de la violence domestique, alors fondée par dix-huit ONG.
Toutefois, il a fallu attendre le 6 avril 2010 pour que ce projet de loi soit avalisé par le Conseil des ministres, après qu'une vingt-sixième clause eut été ajoutée à la demande du ministre du Hezbollah alors, Mohammad Fneich. Selon cette clause, « la femme peut porter les cas de violence conjugale et familiale devant les tribunaux civils uniquement dans le cas où les tribunaux religieux le permettraient ».
Plus d'un an plus tard, le 28 avril dernier, lors de la réunion des commissions parlementaires mixtes, une sous-commission parlementaire, présidée par le député Samir Jisr, a été chargée d'étudier ce projet de loi « parce qu'il contient des clauses contradictoires ». Formée de Mme Gilberte Zouein et de MM. Ghassan Moukheiber, Ali Hassan Khalil, Nabil Nicolas, Chant Djendjian, Imad el-Hout, Ali Ammar et Michel Hélou, la sous-commission devrait rendre publiques ses conclusions dans les semaines qui suivent. Elle a tenu hier, sous la présidence du député Samir Jisr, une réunion au cours de laquelle elle a pris connaissance des points de vue des représentants du ministère de la Justice et de l'association Kafa. La sous-commissioin a décidé de poursuivre ultérieurement l'examen du texte.
L'importance d'une telle loi
« Nous voulons rester optimistes », affirme Leila Awada, avocate et membre de Kafa, expliquant que des rencontres ont eu lieu avec tous les membres de la sous-commission qui se sont déclarés « favorables » à une telle loi. « Au contraire, nous considérons qu'il s'agit d'une occasion qui nous permettrait d'introduire des modifications que nous jugeons nécessaires, mais aussi d'annuler certaines clauses, en l'occurrence la clause 26, qui, à notre avis, pourrait entraver l'application de la loi. »
Une loi contre la violence domestique est d'autant plus importante que « le code pénal n'incrimine pas de tels actes ». Par violence domestique, on entend « tout acte de violence, physique ou verbale, commis par un des membres de la famille, homme ou femme, à la maison ou hors de la maison, sur la base d'une discrimination sexuelle, dont découle une nuisance ou une souffrance pour la femme sur les plans physique, psychologique, sexuel ou économique », explique Me Awada.
Et d'ajouter : « La violence domestique est le problème de toutes les femmes libanaises, quelle que soit la communauté ou la classe sociale à laquelle elles appartiennent. C'est un même problème et une même souffrance. C'est la raison pour laquelle une telle loi doit être exhaustive et non pas communautaire. C'est l'État qui doit protéger ses citoyennes et non pas les communautés. Il n'est plus permis que l'État se départît de ses responsabilités au profit des communautés. »
Ce projet de loi prévoit donc de pénaliser la violence domestique et de constituer un tribunal familial ou domestique, qui garantirait le secret de l'enquête et des séances, de prévoir des mesures spéciales de protection dans le cadre desquelles le gouvernement s'engage en plus à assurer un foyer à la femme agressée. Ces mesures de protection peuvent bénéficier aussi aux femmes qui sont en instance de divorce ou de séparation. Également selon ce projet de loi, les enfants restent avec leur mère jusqu'à ce que les tribunaux concernés se prononcent.
En ce qui concerne les problèmes financiers, comme les frais du procès, celui du rapport du médecin légiste, etc., ce projet de loi prévoit la création d'une caisse à financement public ou mixte. De plus, une unité spéciale sera créée au sein des Forces de sécurité intérieure ou de la gendarmerie pour recevoir les plaintes. Il convient de noter enfin que ce projet de loi n'englobe les mineures que si elles sont mariées.
Depuis sa fondation en 2005, Kafa milite pour mettre un terme à la violence et à l'exploitation exercées contre les femmes et les enfants. En 2007, elle a ainsi lancé, dans le cadre du programme Afkar II, une initiative visant à promulguer une loi qui protégerait la femme de la violence domestique. Un comité a été formé à cet effet, avec pour mission de réaliser un avant-projet de loi, dont les clauses ont été par la suite débattues avec les ONG s'occupant des droits de l'homme et de la femme, des organismes de jeunes, des instances judiciaires, des avocats et le comité de la femme au sein de l'ordre des avocats.
En novembre 2008, la démarche de Kafa a été adoptée par la Coalition nationale pour la promulgation d'une loi protégeant la femme de la violence domestique, alors fondée par dix-huit ONG.
Toutefois, il a fallu attendre le 6 avril 2010 pour que ce projet de loi soit avalisé par le Conseil des ministres, après qu'une vingt-sixième clause eut été ajoutée à la demande du ministre du Hezbollah alors, Mohammad Fneich. Selon cette clause, « la femme peut porter les cas de violence conjugale et familiale devant les tribunaux civils uniquement dans le cas où les tribunaux religieux le permettraient ».
Plus d'un an plus tard, le 28 avril dernier, lors de la réunion des commissions parlementaires mixtes, une sous-commission parlementaire, présidée par le député Samir Jisr, a été chargée d'étudier ce projet de loi « parce qu'il contient des clauses contradictoires ». Formée de Mme Gilberte Zouein et de MM. Ghassan Moukheiber, Ali Hassan Khalil, Nabil Nicolas, Chant Djendjian, Imad el-Hout, Ali Ammar et Michel Hélou, la sous-commission devrait rendre publiques ses conclusions dans les semaines qui suivent. Elle a tenu hier, sous la présidence du député Samir Jisr, une réunion au cours de laquelle elle a pris connaissance des points de vue des représentants du ministère de la Justice et de l'association Kafa. La sous-commissioin a décidé de poursuivre ultérieurement l'examen du texte.
L'importance d'une telle loi
« Nous voulons rester optimistes », affirme Leila Awada, avocate et membre de Kafa, expliquant que des rencontres ont eu lieu avec tous les membres de la sous-commission qui se sont déclarés « favorables » à une telle loi. « Au contraire, nous considérons qu'il s'agit d'une occasion qui nous permettrait d'introduire des modifications que nous jugeons nécessaires, mais aussi d'annuler certaines clauses, en l'occurrence la clause 26, qui, à notre avis, pourrait entraver l'application de la loi. »
Une loi contre la violence domestique est d'autant plus importante que « le code pénal n'incrimine pas de tels actes ». Par violence domestique, on entend « tout acte de violence, physique ou verbale, commis par un des membres de la famille, homme ou femme, à la maison ou hors de la maison, sur la base d'une discrimination sexuelle, dont découle une nuisance ou une souffrance pour la femme sur les plans physique, psychologique, sexuel ou économique », explique Me Awada.
Et d'ajouter : « La violence domestique est le problème de toutes les femmes libanaises, quelle que soit la communauté ou la classe sociale à laquelle elles appartiennent. C'est un même problème et une même souffrance. C'est la raison pour laquelle une telle loi doit être exhaustive et non pas communautaire. C'est l'État qui doit protéger ses citoyennes et non pas les communautés. Il n'est plus permis que l'État se départît de ses responsabilités au profit des communautés. »
Ce projet de loi prévoit donc de pénaliser la violence domestique et de constituer un tribunal familial ou domestique, qui garantirait le secret de l'enquête et des séances, de prévoir des mesures spéciales de protection dans le cadre desquelles le gouvernement s'engage en plus à assurer un foyer à la femme agressée. Ces mesures de protection peuvent bénéficier aussi aux femmes qui sont en instance de divorce ou de séparation. Également selon ce projet de loi, les enfants restent avec leur mère jusqu'à ce que les tribunaux concernés se prononcent.
En ce qui concerne les problèmes financiers, comme les frais du procès, celui du rapport du médecin légiste, etc., ce projet de loi prévoit la création d'une caisse à financement public ou mixte. De plus, une unité spéciale sera créée au sein des Forces de sécurité intérieure ou de la gendarmerie pour recevoir les plaintes. Il convient de noter enfin que ce projet de loi n'englobe les mineures que si elles sont mariées.
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