Par Anne-Marie El-HAGE | 05/03/2011
Vue des participants à la session de formation organisée par ALEF.
TORTURE La loi libanaise sur la torture, les conditions de détention dans les prisons, la détention arbitraire, ces sujets liés qui font débat ont été abordés par l'avocat Nizar Saghieh, militant des droits de l'homme, dans le cadre de la deuxième journée de formation à la prévention de la torture. Une session organisée par ALEF, l'Association libanaise pour l'éducation et la formation, à l'intention de professionnels et de journalistes.
La torture est mentionnée dans l'article 401 du code pénal libanais. Mais cet article n'a subi aucun amendement depuis 1943. Il est donc loin de répondre aux normes requises par la Convention internationale contre la torture (CAT), ratifiée par le Liban en 2000. L'article 401 prohibe, certes, le recours à la violence physique contre les détenus par les agents du pouvoir pour leur soutirer des informations. Il prévoit également des peines de trois mois à trois ans d'emprisonnement pour de tels actes. Mais il omet d'ériger les autres formes de tortures en infractions pénales. Car la torture est également utilisée au Liban pour punir des détenus, pour les menacer, les effrayer, pour les empêcher de dénoncer quelqu'un ou de divulguer des informations. Sans oublier qu'au pays du Cèdre, la torture est souvent pratiquée par discrimination raciale ou envers la communauté homosexuelle.
Aucune réhabilitation dans les prisons
Autre lacune de l'article 401, la peine n'a aucun rapport avec la gravité du crime. Et pourtant, la torture est considérée comme un des crimes les plus graves, à l'échelle internationale. En 2003 et 2009, des projets de textes ont bien été élaborés par des commissions qui ont planché sur l'amendement de l'article 401. « Mais ils n'ont abouti à aucun résultat valable. La convention internationale n'a pas été prise en considération », déplore Me Saghieh. L'avocat insiste sur le « danger » de laisser les lois aux législateurs exclusivement. Il estime important d'intégrer des personnes de la société civile, de même que des journalistes, aux commissions chargées d'étudier des lois.
Place ensuite aux conditions de vie dans les prisons et les centres de détention. Un dossier délicat et difficile, car les problèmes regorgent dans les prisons libanaises. Hormis la surpopulation, la mauvaise alimentation et le manque de vêtements, les détenus n'ont droit ni au travail ni à l'éducation, mis à part quelques cas exceptionnels. On parle certes de réhabilitation, mais aucun programme de réhabilitation n'a été mis en place jusque-là. Quant aux jugements, ils traînent en longueur, car il n'y a souvent aucun véhicule pour transporter les prisonniers à l'audience. Souvent, des sanctions disciplinaires sont prises à l'égard de certains prisonniers, comme l'isolement, la privation de nourriture ou plus encore. « Ces sanctions n'ont pas lieu d'être. C'est une atteinte à la dignité humaine », dit Nizar Saghieh.
La corruption à l'intérieur des prisons est également mise en exergue, de même que le problème des prisonniers leaders (les chaouichs) appartenant notamment à de grandes familles mafieuses qui régissent chaque bâtiment au sein d'un système clos, sans surveillance. « On parle beaucoup de réforme du système carcéral. Mais cette réforme se met en place trop lentement. Je ne sais pas combien cela est sérieux », estime l'avocat, avec scepticisme, doutant de l'existence d'une véritable décision politique dans ce sens. « Il ne suffit pas de présenter des projets de loi, il faut aussi les appliquer. »
Étrangers vulnérables
La présomption d'innocence est également problématique, car elle n'est pas respectée. « Toute arrestation doit être justifiée et doit être limitée dans le temps », martèle Me Saghieh. Mais les jugements se font souvent en fonction de la durée de la détention préventive. « Ces jugements sont liés à l'organisation de la justice, plus qu'à la peine », constate-t-il, évoquant les nombreux cas où la personne est souvent emprisonnée bien plus longtemps qu'elle ne devrait l'être. « Un des cas les plus médiatisés du non-respect de la présomption d'innocence a été l'arrestation des quatre généraux », note l'avocat, observant qu'aucune leçon n'a été retenue des erreurs de cette arrestation.
Enfin, la détention arbitraire, généralement liée aux étrangers en situation illégale, suscite un large débat. Ce dossier est loin d'être populaire. Il constitue pourtant l'un des problèmes majeurs du système carcéral. Selon l'article 8 de la Constitution libanaise, « nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les dispositions de la loi ». Nizar Saghieh dénonce la détention arbitraire d'un certain nombre d'employées de maison migrantes, de clandestins soudanais ou de réfugiés irakiens, ces étrangers de deuxième catégorie qui restent emprisonnés de longs mois dans les sous-sols de la Sûreté générale après avoir purgé leur peine. Ce qui va à l'encontre de l'article 8 de la Constitution. « Ils ne sortiront de leurs cellules que pour être refoulés de force vers leur pays. »
« Il ne peut y avoir de détention sans titre judiciaire », insiste Me Saghieh. Pire encore, l'avocat estime que le centre de rétention de la Sûreté générale « n'est pas un centre de détention », mais qu'il est « en dehors de toute légalité ». « Craignant un déferlement de réfugiés irakiens, le Liban utilise la détention arbitraire comme sanction pour freiner leur entrée sur le territoire libanais et comme message au HCR pour qu'il leur trouve rapidement une patrie d'adoption », observe-t-il. D'autant que le pays du Cèdre n'est pas signataire de la convention sur les réfugiés. Résultat, le Liban a été montré du doigt par le groupe de travail international sur les droits de l'homme, basé à Genève, qui veut savoir sur quelles bases les étrangers restent en prison après leur peine.
Fort heureusement, alors que les arrestations arbitraires d'étrangers en situation illégale se banalisent honteusement, des juges faisant preuve d'indépendance exigent non seulement la libération de détenus, mais aussi réparation.
Autre lacune de l'article 401, la peine n'a aucun rapport avec la gravité du crime. Et pourtant, la torture est considérée comme un des crimes les plus graves, à l'échelle internationale. En 2003 et 2009, des projets de textes ont bien été élaborés par des commissions qui ont planché sur l'amendement de l'article 401. « Mais ils n'ont abouti à aucun résultat valable. La convention internationale n'a pas été prise en considération », déplore Me Saghieh. L'avocat insiste sur le « danger » de laisser les lois aux législateurs exclusivement. Il estime important d'intégrer des personnes de la société civile, de même que des journalistes, aux commissions chargées d'étudier des lois.
Place ensuite aux conditions de vie dans les prisons et les centres de détention. Un dossier délicat et difficile, car les problèmes regorgent dans les prisons libanaises. Hormis la surpopulation, la mauvaise alimentation et le manque de vêtements, les détenus n'ont droit ni au travail ni à l'éducation, mis à part quelques cas exceptionnels. On parle certes de réhabilitation, mais aucun programme de réhabilitation n'a été mis en place jusque-là. Quant aux jugements, ils traînent en longueur, car il n'y a souvent aucun véhicule pour transporter les prisonniers à l'audience. Souvent, des sanctions disciplinaires sont prises à l'égard de certains prisonniers, comme l'isolement, la privation de nourriture ou plus encore. « Ces sanctions n'ont pas lieu d'être. C'est une atteinte à la dignité humaine », dit Nizar Saghieh.
La corruption à l'intérieur des prisons est également mise en exergue, de même que le problème des prisonniers leaders (les chaouichs) appartenant notamment à de grandes familles mafieuses qui régissent chaque bâtiment au sein d'un système clos, sans surveillance. « On parle beaucoup de réforme du système carcéral. Mais cette réforme se met en place trop lentement. Je ne sais pas combien cela est sérieux », estime l'avocat, avec scepticisme, doutant de l'existence d'une véritable décision politique dans ce sens. « Il ne suffit pas de présenter des projets de loi, il faut aussi les appliquer. »
Étrangers vulnérables
La présomption d'innocence est également problématique, car elle n'est pas respectée. « Toute arrestation doit être justifiée et doit être limitée dans le temps », martèle Me Saghieh. Mais les jugements se font souvent en fonction de la durée de la détention préventive. « Ces jugements sont liés à l'organisation de la justice, plus qu'à la peine », constate-t-il, évoquant les nombreux cas où la personne est souvent emprisonnée bien plus longtemps qu'elle ne devrait l'être. « Un des cas les plus médiatisés du non-respect de la présomption d'innocence a été l'arrestation des quatre généraux », note l'avocat, observant qu'aucune leçon n'a été retenue des erreurs de cette arrestation.
Enfin, la détention arbitraire, généralement liée aux étrangers en situation illégale, suscite un large débat. Ce dossier est loin d'être populaire. Il constitue pourtant l'un des problèmes majeurs du système carcéral. Selon l'article 8 de la Constitution libanaise, « nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les dispositions de la loi ». Nizar Saghieh dénonce la détention arbitraire d'un certain nombre d'employées de maison migrantes, de clandestins soudanais ou de réfugiés irakiens, ces étrangers de deuxième catégorie qui restent emprisonnés de longs mois dans les sous-sols de la Sûreté générale après avoir purgé leur peine. Ce qui va à l'encontre de l'article 8 de la Constitution. « Ils ne sortiront de leurs cellules que pour être refoulés de force vers leur pays. »
« Il ne peut y avoir de détention sans titre judiciaire », insiste Me Saghieh. Pire encore, l'avocat estime que le centre de rétention de la Sûreté générale « n'est pas un centre de détention », mais qu'il est « en dehors de toute légalité ». « Craignant un déferlement de réfugiés irakiens, le Liban utilise la détention arbitraire comme sanction pour freiner leur entrée sur le territoire libanais et comme message au HCR pour qu'il leur trouve rapidement une patrie d'adoption », observe-t-il. D'autant que le pays du Cèdre n'est pas signataire de la convention sur les réfugiés. Résultat, le Liban a été montré du doigt par le groupe de travail international sur les droits de l'homme, basé à Genève, qui veut savoir sur quelles bases les étrangers restent en prison après leur peine.
Fort heureusement, alors que les arrestations arbitraires d'étrangers en situation illégale se banalisent honteusement, des juges faisant preuve d'indépendance exigent non seulement la libération de détenus, mais aussi réparation.
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