Les notaires dénoncent un projet de loi, approuvé en
commissions parlementaires, visant à cadrer des fonctionnaires du ministère de
la Justice pour les confirmer à des postes de notaire qu’ils occupaient en tant
que remplaçants.
Lorsque le président Fouad Chéhab a réformé
l’administration en 1959, c’est une fonction publique garante de l’État de droit
qu’il entendait mettre sur pied en confiant à chaque individu le poste qu’il
mérite. Compétence, conscience, responsabilité. Trois piliers de la dévotion
pour l’intérêt public, que devait assurer le système de concours comme étape
essentielle pour l’adhésion aux différents postes de l’État, à laquelle
veillerait le Conseil de la fonction publique (CFP). Mais la pratique, corrodée
par la guerre civile et la période qui s’ensuivit, a favorisé l’embauche par
contrat au détriment du concours, alimentant le clientélisme et ses
lèche-bottes auxiliaires.
Dans sa dernière conférence en date, la « Moufakkira qanounia » (« L’agenda juridique » – centre de recherche et observatoire) a voulu exposer trois cas de figure, en apparence différents, qui révèlent pourtant un même mal, lié à la dénaturation, le contournement ou l’abandon du concours : un vétéran de l’enseignement secondaire, Adnan al-Amine, témoigne de la démotivation des enseignants cadrés, au fur et à mesure que le contrat est devenu le principe, consacrant « un raccourci illégal et politicien d’accès à la fonction publique » ; un notaire dénonce l’approbation récente en commissions parlementaires d’un projet de loi visant à cadrer, sans concours, des fonctionnaires du ministère de la Justice ayant prolongé illégalement leur suppléance au poste de notaire ; un représentant des journaliers de l’Électricité du Liban, en grève depuis plusieurs semaines pour l’obtention de leur cadre à l’EDL, décrit, comme l’autre revers de la médaille, la précarité de ceux qui ont intégré sans concours la fonction publique.
Concours torpillé, fonction dénaturée
Le dossier des notaires révèle une illégalité flagrante, consentie de surcroît par les parlementaires eux-mêmes, comme l’explique le notaire Naji el-Khazen. En effet, la commission parlementaire des Finances et du Budget ainsi que la commission de l’Administration et de la justice viennent d’approuver une proposition de loi visant à cadrer à un poste de notaire les fonctionnaires qui avaient été désignés pour combler temporairement une vacuité circonstancielle. À noter que le mécanisme de remplacement, prévu par une loi de 1994, permet au ministre de la Justice de déléguer un fonctionnaire de son ministère, pour une période de dix jours à deux mois, au poste de notaire afin que soit assurée la continuité du service public, le temps de nommer un notaire par concours. Or les suppléants en question, séduits par les avantages financiers de la fonction notariale (notamment la part de 25 % sur les frais de chaque formalité accomplie), ont prolongé de facto leur statut de remplaçant, l’alternant avec leur fonction initiale au sein du ministère de la Justice. Près de 30 remplaçants ont ainsi été maintenus pendant plusieurs années, voire une dizaine d’années, au-delà des délais légaux, et sans avoir prononcé le serment professionnel. L’illégalité de leur situation vient également du fait qu’elle contrevient aux conditions liées à l’exercice en soi du métier notarial.
Le notaire n’est « pas un officier public, mais un délégué du pouvoir public », rappelle Naji el-Khazen, insistant sur « le concours ouvert, et très sérieux, qui a été, depuis 1979, le mode de sélection exclusif des candidats au poste de notaire, en vertu de la loi ». Or non seulement les actuels suppléants ont rempli cette fonction sans passer le concours, mais ils tenteraient aujourd’hui de le contourner. Ils ont en effet tenté leur chance, par les mécanismes légaux, en se portant candidats au dernier concours en date, le 15 septembre 2011. Ce concours ouvert, qu’aucun des suppléants n’a réussi, a permis la nomination de 49 nouveaux notaires, qui ont été placés dans des régions peu propices à l’activité notariale. Ils demandent tous aujourd’hui d’être mutés, alors que les postes-clés restent détenus par les remplaçants, ayant de surcroît échoué (et largement) au concours !
Subterfuge consenti par les parlementaires
Fermement attachés à leur demande d’encadrement, ils ont pu obtenir gain de cause auprès des parlementaires, à travers un subterfuge concocté dans le texte de loi proposé : les remplaçants seront cadrés, après avoir passé, non pas le concours, mais « une session d’évaluation auprès de l’École des magistrats ». Naji el-Khazen dénonce vivement ce point. « Comment évaluer un candidat sans concours ? » se demande-t-il, mettant l’accent sur le caractère arbitraire de cette procédure. Ce projet de loi attend d’être examiné en séance plénière. Les notaires se mobilisent pour empêcher son vote qui constitue, selon eux, une violation flagrante de l’égalité des citoyens devant la loi, et surtout une atteinte à toute la symbolique de leur fonction.
Au sein de l’audience, une jeune fille prend la parole. Elle fait partie des 64 candidats ayant réussi au concours ouvert, le 10 septembre 2011, au poste de contrôleur adjoint des douanes. Depuis les résultats parus en décembre de l’année dernière, l’administration n’a toujours pas procédé aux nominations des candidats. Au-delà des multiples prétextes officiels fournis pour justifier cet atermoiement, et calmer des jeunes angoissés et compétents, c’est tout le rapport entre l’administration et le pouvoir politique qui transparaît, vicié de partis pris, d’arbitraires procéduraux et de laisser-faire sans contrôle. Le concours n’est plus ainsi la sélection du mérite, dont s’en prévalaient les anciens fonctionnaires, mais un outil aux mains du pouvoir, donnant un semblant de légitimité à des pratiques dégradantes...
Dans sa dernière conférence en date, la « Moufakkira qanounia » (« L’agenda juridique » – centre de recherche et observatoire) a voulu exposer trois cas de figure, en apparence différents, qui révèlent pourtant un même mal, lié à la dénaturation, le contournement ou l’abandon du concours : un vétéran de l’enseignement secondaire, Adnan al-Amine, témoigne de la démotivation des enseignants cadrés, au fur et à mesure que le contrat est devenu le principe, consacrant « un raccourci illégal et politicien d’accès à la fonction publique » ; un notaire dénonce l’approbation récente en commissions parlementaires d’un projet de loi visant à cadrer, sans concours, des fonctionnaires du ministère de la Justice ayant prolongé illégalement leur suppléance au poste de notaire ; un représentant des journaliers de l’Électricité du Liban, en grève depuis plusieurs semaines pour l’obtention de leur cadre à l’EDL, décrit, comme l’autre revers de la médaille, la précarité de ceux qui ont intégré sans concours la fonction publique.
Concours torpillé, fonction dénaturée
Le dossier des notaires révèle une illégalité flagrante, consentie de surcroît par les parlementaires eux-mêmes, comme l’explique le notaire Naji el-Khazen. En effet, la commission parlementaire des Finances et du Budget ainsi que la commission de l’Administration et de la justice viennent d’approuver une proposition de loi visant à cadrer à un poste de notaire les fonctionnaires qui avaient été désignés pour combler temporairement une vacuité circonstancielle. À noter que le mécanisme de remplacement, prévu par une loi de 1994, permet au ministre de la Justice de déléguer un fonctionnaire de son ministère, pour une période de dix jours à deux mois, au poste de notaire afin que soit assurée la continuité du service public, le temps de nommer un notaire par concours. Or les suppléants en question, séduits par les avantages financiers de la fonction notariale (notamment la part de 25 % sur les frais de chaque formalité accomplie), ont prolongé de facto leur statut de remplaçant, l’alternant avec leur fonction initiale au sein du ministère de la Justice. Près de 30 remplaçants ont ainsi été maintenus pendant plusieurs années, voire une dizaine d’années, au-delà des délais légaux, et sans avoir prononcé le serment professionnel. L’illégalité de leur situation vient également du fait qu’elle contrevient aux conditions liées à l’exercice en soi du métier notarial.
Le notaire n’est « pas un officier public, mais un délégué du pouvoir public », rappelle Naji el-Khazen, insistant sur « le concours ouvert, et très sérieux, qui a été, depuis 1979, le mode de sélection exclusif des candidats au poste de notaire, en vertu de la loi ». Or non seulement les actuels suppléants ont rempli cette fonction sans passer le concours, mais ils tenteraient aujourd’hui de le contourner. Ils ont en effet tenté leur chance, par les mécanismes légaux, en se portant candidats au dernier concours en date, le 15 septembre 2011. Ce concours ouvert, qu’aucun des suppléants n’a réussi, a permis la nomination de 49 nouveaux notaires, qui ont été placés dans des régions peu propices à l’activité notariale. Ils demandent tous aujourd’hui d’être mutés, alors que les postes-clés restent détenus par les remplaçants, ayant de surcroît échoué (et largement) au concours !
Subterfuge consenti par les parlementaires
Fermement attachés à leur demande d’encadrement, ils ont pu obtenir gain de cause auprès des parlementaires, à travers un subterfuge concocté dans le texte de loi proposé : les remplaçants seront cadrés, après avoir passé, non pas le concours, mais « une session d’évaluation auprès de l’École des magistrats ». Naji el-Khazen dénonce vivement ce point. « Comment évaluer un candidat sans concours ? » se demande-t-il, mettant l’accent sur le caractère arbitraire de cette procédure. Ce projet de loi attend d’être examiné en séance plénière. Les notaires se mobilisent pour empêcher son vote qui constitue, selon eux, une violation flagrante de l’égalité des citoyens devant la loi, et surtout une atteinte à toute la symbolique de leur fonction.
Au sein de l’audience, une jeune fille prend la parole. Elle fait partie des 64 candidats ayant réussi au concours ouvert, le 10 septembre 2011, au poste de contrôleur adjoint des douanes. Depuis les résultats parus en décembre de l’année dernière, l’administration n’a toujours pas procédé aux nominations des candidats. Au-delà des multiples prétextes officiels fournis pour justifier cet atermoiement, et calmer des jeunes angoissés et compétents, c’est tout le rapport entre l’administration et le pouvoir politique qui transparaît, vicié de partis pris, d’arbitraires procéduraux et de laisser-faire sans contrôle. Le concours n’est plus ainsi la sélection du mérite, dont s’en prévalaient les anciens fonctionnaires, mais un outil aux mains du pouvoir, donnant un semblant de légitimité à des pratiques dégradantes...
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