L’audience tenue au TSL sur la compétence du tribunal et
la légalité de sa création s’est poursuivie hier pour le second jour consécutif.
L’audience survient au lendemain du dépôt, par les
conseils de la défense des quatre membres du Hezbollah accusés dans l’affaire
de l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri – Salim
Ayyash, Mustafa Badreddine, Hussein Oneissi et Assad Sabra – de requêtes aux
fins de contester la légalité et la compétence du TSL.
Après avoir entendu mercredi tout au long de la journée les arguments successifs de l’accusation et de la défense sur les deux questions préjudicielles de la compétence du tribunal et de la légalité de sa création, la chambre de première instance a invité hier le représentant des victimes, Peter Haynes, à entrer en jeu, pour présenter ses arguments sur les thèmes juridiques débattus.
S’exprimant pour la première fois depuis le début de la procédure, M. Haynes a mis en exergue le caractère inédit de sa participation.
« Je souffre d’une crise identitaire », a-t-il dit, avant de souligner que tout au long de sa carrière juridique, il était « partie à des procès civils ou pénaux ». « Aujourd’hui, on m’invite à faire des observations », a-t-il dit, en rappelant que le représentant des victimes est là « pour faire entendre son avis tout simplement, sans être partie au procès contradictoire ».
Faisait remarquer que la logique veut que les victimes avalisent la position du procureur en souhaitant sa victoire au procès, l’avocat a tenu à préciser que parfois, certaines situations l’acculeront à prendre des positions contre l’accusation. Par moments, dit-il, « nous ne serons ni avec l’un ni avec l’autre ».
M. Haynes a tenu à rappeler qu’en parlant des victimes, l’on évoque le cas des « perdants, ceux qui ont perdu un père, un fils, un bras, une jambe et qui veulent que justice soit faite, et que le tribunal donne un droit qui ne soit contesté par personne ». Tout en affirmant qu’il ne mettra pas d’obstacle sur la voie de la décision se rapportant à la légalité du tribunal, il a tenu à relever cependant l’existence d’une « faille profonde à toute prétention de souveraineté du Liban ».
Et de souligner enfin que la chapitre VII de la Charte de l’ONU « habilite le Conseil de sécurité à imposer des résolutions qui ne sont pas nécessairement dans l’intérêt des parties, d’où l’accueil partiel ou complet qu’en fait l’État ». L’avocat a conclu en relevant que depuis 2005, les trois gouvernements qui se sont succédé au Liban ont soutenu la résolution 1757.
Il est important de rappeler à ce propos que le TSL est l’un des rares tribunaux internationaux qui permet aux victimes de participer à la procédure judiciaire. Une fois la demande de leur participation acceptée, les victimes peuvent présenter leurs vues et préoccupations dans le cadre de la procédure. Elles possèdent les mêmes droits procéduraux que le procureur et la défense, sous réserve de l’autorisation de la chambre de première instance.
La réplique de la défense
Au tour d’Antoine Korkmaz, l’avocat de Moustapha Badreddine, de prendre la parole au nom de la défense pour formuler ses remarques sur les interventions faites la veille par l’accusation.
Soulignons à ce propos que l’une des originalités du TSL est le fait que le bureau de la défense détient les mêmes armes et moyens logistiques et financiers que l’accusation. De ce fait, le bureau de défense a donc désigné des conseils pour défendre d’office les droits des quatre accusés dans l’affaire Hariri.
Poursuivant sa contestation de la légalité et de la compétence du TSL, M. Korkmaz est revenu sur ce qu’il a appelé les « indices du détournement du pouvoir » par le Conseil de sécurité qui avait allégué d’« une menace à la paix et à la sécurité internationale » pour imposer, par la voie du chapitre VII, la résolution 1757, une thèse que la défense avait longuement défendue la veille. Sur ce point, l’avocat est revenu à la charge pour affirmer qu’en 2007, date donc de l’adoption de la résolution 1757, il n’existait aucune « menace » au Liban. Et d’en déduire que c’est le donc le comportement étatique ou plutôt « le défaut de coopération de l’État » qui constituait une menace réelle selon le Conseil de sécurité « et non l’acte en lui-même ».
« Il y a eu recours à la notion de menace pour obtenir par l’autorité ce qui n’a pu être obtenu par la négociation », a-t-il dit.
Parmi les crimes reconnus en droit international, rappelle ensuite M. Korkmaz, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. « Il a donc fallu créer une juridiction internationale pour sanctionner des crimes non internationaux en l’état du droit international », a-t-il déploré en qualifiant ce comportement d’ « étrangeté juridique ».
Prenant le relais, Émile Aoun, représentant Sélim Ayyach, est revenu à la charge pour évoquer la non-ratification par le chef de l’État libanais de l’accord avec l’ONU. Il s’est également saisi de l’argument portant sur « l’approbation » de la résolution 1757 par le représentant du Liban à l’ONU, avancé la veille par l’accusation.
« Peut-être que le représentant à l’époque ne représentait que lui-même ou seulement le gouvernement libanais », assène l’avocat. « Or, dit-il, selon l’article 49 de la Constitution, c’est le président, et non le gouvernement, qui représente l’État libanais lorsqu’il s’agit d’accords internationaux. »
Très brièvement, le procureur du TSL, Norman Farell, prend la parole pour expliciter la notion de « la compétence » du tribunal à statuer de sa propre « compétence ». Il interviendra en outre sur le qualificatif « d’acte de terrorisme » en s’interrogeant sur le fait de savoir s’il constitue oui ou non « une menace à la paix et à la sécurité internationale » telle qu’invoquée par le Conseil de sécurité.
Le procureur, qui a principalement cherché à démontrer qu’en ce faisant le Conseil de sécurité n’a pas violé la Charte, s’est notamment fondé sur des précédents juridiques tels que l’affaire Dusko Tadić devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). À l’époque, la défense avait soutenu que le tribunal était illégal au motif que le Conseil de sécurité n’avait pas le pouvoir d’instituer des tribunaux pénaux internationaux en vertu de la Charte des Nations unies.
À l’issue de ces deux journées de débat, la balle est maintenant dans le camp de la chambre de première instance. En effet, celle-ci examinera les arguments et observations présentés par les parties et les participants, et statuera sur sa propre compétence à connaître de l’affaire. Une étape décisive sera alors franchie, cette question d’une importance fondamentale devant être résolue avant l’ouverture du procès. Si la chambre de première instance conclut à l’incompétence du TSL au regard des crimes dont il connaît – ce qui serait extrêmement surprenant dans le genre –, cela pourrait signifier que, dans l’attente d’un appel, le TSL ne pourrait plus fonctionner en tant qu’institution.
Après avoir entendu mercredi tout au long de la journée les arguments successifs de l’accusation et de la défense sur les deux questions préjudicielles de la compétence du tribunal et de la légalité de sa création, la chambre de première instance a invité hier le représentant des victimes, Peter Haynes, à entrer en jeu, pour présenter ses arguments sur les thèmes juridiques débattus.
S’exprimant pour la première fois depuis le début de la procédure, M. Haynes a mis en exergue le caractère inédit de sa participation.
« Je souffre d’une crise identitaire », a-t-il dit, avant de souligner que tout au long de sa carrière juridique, il était « partie à des procès civils ou pénaux ». « Aujourd’hui, on m’invite à faire des observations », a-t-il dit, en rappelant que le représentant des victimes est là « pour faire entendre son avis tout simplement, sans être partie au procès contradictoire ».
Faisait remarquer que la logique veut que les victimes avalisent la position du procureur en souhaitant sa victoire au procès, l’avocat a tenu à préciser que parfois, certaines situations l’acculeront à prendre des positions contre l’accusation. Par moments, dit-il, « nous ne serons ni avec l’un ni avec l’autre ».
M. Haynes a tenu à rappeler qu’en parlant des victimes, l’on évoque le cas des « perdants, ceux qui ont perdu un père, un fils, un bras, une jambe et qui veulent que justice soit faite, et que le tribunal donne un droit qui ne soit contesté par personne ». Tout en affirmant qu’il ne mettra pas d’obstacle sur la voie de la décision se rapportant à la légalité du tribunal, il a tenu à relever cependant l’existence d’une « faille profonde à toute prétention de souveraineté du Liban ».
Et de souligner enfin que la chapitre VII de la Charte de l’ONU « habilite le Conseil de sécurité à imposer des résolutions qui ne sont pas nécessairement dans l’intérêt des parties, d’où l’accueil partiel ou complet qu’en fait l’État ». L’avocat a conclu en relevant que depuis 2005, les trois gouvernements qui se sont succédé au Liban ont soutenu la résolution 1757.
Il est important de rappeler à ce propos que le TSL est l’un des rares tribunaux internationaux qui permet aux victimes de participer à la procédure judiciaire. Une fois la demande de leur participation acceptée, les victimes peuvent présenter leurs vues et préoccupations dans le cadre de la procédure. Elles possèdent les mêmes droits procéduraux que le procureur et la défense, sous réserve de l’autorisation de la chambre de première instance.
La réplique de la défense
Au tour d’Antoine Korkmaz, l’avocat de Moustapha Badreddine, de prendre la parole au nom de la défense pour formuler ses remarques sur les interventions faites la veille par l’accusation.
Soulignons à ce propos que l’une des originalités du TSL est le fait que le bureau de la défense détient les mêmes armes et moyens logistiques et financiers que l’accusation. De ce fait, le bureau de défense a donc désigné des conseils pour défendre d’office les droits des quatre accusés dans l’affaire Hariri.
Poursuivant sa contestation de la légalité et de la compétence du TSL, M. Korkmaz est revenu sur ce qu’il a appelé les « indices du détournement du pouvoir » par le Conseil de sécurité qui avait allégué d’« une menace à la paix et à la sécurité internationale » pour imposer, par la voie du chapitre VII, la résolution 1757, une thèse que la défense avait longuement défendue la veille. Sur ce point, l’avocat est revenu à la charge pour affirmer qu’en 2007, date donc de l’adoption de la résolution 1757, il n’existait aucune « menace » au Liban. Et d’en déduire que c’est le donc le comportement étatique ou plutôt « le défaut de coopération de l’État » qui constituait une menace réelle selon le Conseil de sécurité « et non l’acte en lui-même ».
« Il y a eu recours à la notion de menace pour obtenir par l’autorité ce qui n’a pu être obtenu par la négociation », a-t-il dit.
Parmi les crimes reconnus en droit international, rappelle ensuite M. Korkmaz, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. « Il a donc fallu créer une juridiction internationale pour sanctionner des crimes non internationaux en l’état du droit international », a-t-il déploré en qualifiant ce comportement d’ « étrangeté juridique ».
Prenant le relais, Émile Aoun, représentant Sélim Ayyach, est revenu à la charge pour évoquer la non-ratification par le chef de l’État libanais de l’accord avec l’ONU. Il s’est également saisi de l’argument portant sur « l’approbation » de la résolution 1757 par le représentant du Liban à l’ONU, avancé la veille par l’accusation.
« Peut-être que le représentant à l’époque ne représentait que lui-même ou seulement le gouvernement libanais », assène l’avocat. « Or, dit-il, selon l’article 49 de la Constitution, c’est le président, et non le gouvernement, qui représente l’État libanais lorsqu’il s’agit d’accords internationaux. »
Très brièvement, le procureur du TSL, Norman Farell, prend la parole pour expliciter la notion de « la compétence » du tribunal à statuer de sa propre « compétence ». Il interviendra en outre sur le qualificatif « d’acte de terrorisme » en s’interrogeant sur le fait de savoir s’il constitue oui ou non « une menace à la paix et à la sécurité internationale » telle qu’invoquée par le Conseil de sécurité.
Le procureur, qui a principalement cherché à démontrer qu’en ce faisant le Conseil de sécurité n’a pas violé la Charte, s’est notamment fondé sur des précédents juridiques tels que l’affaire Dusko Tadić devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). À l’époque, la défense avait soutenu que le tribunal était illégal au motif que le Conseil de sécurité n’avait pas le pouvoir d’instituer des tribunaux pénaux internationaux en vertu de la Charte des Nations unies.
À l’issue de ces deux journées de débat, la balle est maintenant dans le camp de la chambre de première instance. En effet, celle-ci examinera les arguments et observations présentés par les parties et les participants, et statuera sur sa propre compétence à connaître de l’affaire. Une étape décisive sera alors franchie, cette question d’une importance fondamentale devant être résolue avant l’ouverture du procès. Si la chambre de première instance conclut à l’incompétence du TSL au regard des crimes dont il connaît – ce qui serait extrêmement surprenant dans le genre –, cela pourrait signifier que, dans l’attente d’un appel, le TSL ne pourrait plus fonctionner en tant qu’institution.
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/763948/Deuxieme_journee_au_TSL+%3A__premiere_intervention__du_representant_des_victimes.html
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