March 23,2010 - L'Orient le jour - Loi 463 sur la réduction des peines

LIBAN
La loi 463 sur la réduction des peines


La loi 463 sur la réduction des peines du 17 septembre 2002, qui commence à être appliquée dans les prisons, prévoit « le droit à la réduction de peines à toute personne condamnée à une peine privative de liberté et ayant fait preuve d'une bonne conduite ».
Cette loi classifie les condamnés en trois catégories. Ceux condamnés à une peine délictuelle ou criminelle courte qui peuvent bénéficier d'une réduction de peine variant entre le sixième et la moitié de la peine, à condition qu'ils en aient purgé au moins la moitié. Les condamnés à une peine délictuelle ou criminelle à perpétuité peuvent, quant à eux, bénéficier d'une réduction de peine, à condition qu'ils aient purgé au moins dix ans, sachant que la peine résultant de la réduction ne doit pas être inférieure à dix et ne doit pas dépasser vingt ans. Enfin, les condamnés qui ont été atteints en prison de cécité, d'une maladie incurable ou d'une maladie grave pouvant mettre en danger leur vie et celles des autres peuvent également bénéficier de cette loi, ainsi que ceux qui sont devenus paralysés et complètement dépendants. Ces derniers peuvent être exemptés du restant de leur peine si la preuve de leur atteinte d'une des maladies susmentionnées est établie.
Cette loi ne bénéficie malheureusement qu'à une minorité de prisonniers, puisqu'elle n'englobe pas les personnes ayant commis :
• des crimes représentant un danger général, comme le terrorisme, les incendies volontaires, la fabrication et commercialisation de fausse monnaie, le commerce des personnes et le trafic de drogue;
• des crimes figurant dans l'article 549 du code pénal;
• le viol de mineurs;
• des crimes touchant à la sûreté de l'État et à l'argent public.
Ne peuvent également bénéficier de cette loi les associations de malfaiteurs et les bandes armées, ainsi que les récidivistes.
Il n'en reste pas moins quand même que ces prisonniers exclus des bénéfices de la loi mériteraient certainement une deuxième chance.