L'Orient le le jour - Le Conseil constitutionnel lance son ouvrage de référence pour l’année 2009-2010 - January 6, 2011

L'ouvrage qui vient de paraître « constitue une référence fondamentale en matière de justice constitutionnelle au Liban et en perspective comparée », précise le communiqué publié par le CC.
Il comporte, outre les décisions du Conseil en 2009-2010, les recours en invalidation des élections législatives de juin 2009 dans sept circonscriptions, des commentaires et des études sur la justice constitutionnelle et des synthèses documentaires et analytiques.

L'ouvrage est disponible au siège du Conseil constitutionnel et sur le site : ccliban.com et conseilconstitutionnelliban.com
« Le Livre annuel du Conseil constitutionnel vise à développer la communication avec les acteurs sociaux, la diffusion de la culture constitutionnelle, la promotion de la justice constitutionnelle et le renforcement des échanges avec les tribunaux et conseils constitutionnels aux niveaux arabe et international », écrit Issam Sleiman dans l'introduction.
L'ouvrage comporte trois procès-verbaux relatifs à des recours en invalidation présentés au Conseil avant sa formation (affaires de la communauté druze, création du Conseil constitutionnel, organisation des professions artistiques) et 12 décisions relatives à des recours en invalidation d'élections parlementaires en 2005-2007, également antérieurs à la formation du Conseil.
« Ces recours posent le problème des délais constitutionnels, de leur nature et du principe de sécurité juridique, surtout en matière de constitutionnalité des lois », précise le communiqué.
Les 19 décisions relatives à des recours en invalidation des élections législatives de juin 2009 dans sept circonscriptions (Metn, Akkar, Jezzine, Jbeil, Zahlé, Beyrouth I et II) comportent les détails des investigations du Conseil et les normes juridiques, notamment en ce qui concerne l'information électorale, le changement de registre d'état civil, le plafond des dépenses et la vérification des résultats.
Cette partie est suivie de commentaires et de synthèses sur les enquêtes du Conseil, les références et normes en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle.

Fondements de la justice constitutionnelle
Le chapitre 3 de l'ouvrage comporte des « Études sur la justice constitutionnelle », rubrique qui sera maintenue dans les prochains annuaires « en vue d'établir les fondements de la justice constitutionnelle au Liban ».
Ce chapitre comporte en outre des études thématiques écrites par le président et les membres du CC. Les études entre autres sur « l'interprétation de la Constitution », « les rapports entre Justice constitutionnelle et Parlement », « l'approche constitutionnelle des droits socio-économiques » ; « les obstacles aux droits de l'homme et rôle du Conseil constitutionnel au Liban » ; « la nature des délais constitutionnels », « les compétences du juge constitutionnel en tant que juge électoral », etc.
Le lancement de l'ouvrage a d'ailleurs été l'occasion pour le président du Conseil de rappeler les principales fonctions de cette instance et d'expliquer le contexte qui a présidé aux décisions prises dans le cadre notamment du recours en invalidation des élections législatives de juin 2009, décisions qui avaient fait l'objet de critiques.
« Nous avons, dès la prise en charge de nos fonctions le 5 juin 2009, mesuré toute l'ampleur du rôle que doit remplir le Conseil constitutionnel. Nous nous sommes engagés à réactiver son fonctionnement et renforcer la position de l'institution et la confiance dans le Conseil, agissant solidairement en tant qu'équipe de travail, soucieuse d'une renaissance du Conseil. Les divergences d'ordre politique et l'immunité par rapport à des allégeances à courte vue, l'impartialité par rapport à tous les antagonistes, et le souci de préserver et de consolider l'indépendance émanent d'une ferme décision du Conseil », précisent les membres du CC.
Ces derniers rappellent en outre qu'ils ont « fait face à un premier défi relatif aux recours qui étaient en suspens en raison du manque de quorum au sein du Conseil antérieur, puis aux recours en invalidation d'élections législatives en 2009 », rappelant qu'ils ont pris en charge leurs fonctions deux jours seulement avant le déroulement du scrutin.

Changer la loi électorale
« Les enquêtes à propos des saisines en invalidation des élections (...) ont révélé la réalité des considérations sur lesquelles se fondent les recours. La décision finale, devenue moins complexe en raison même de la clarté des faits, a été prise à l'unanimité, sans qu'il y ait un quelconque motif de dissidence de la part d'un membre pour aucune des décisions. Des résultats ont été rectifiés pour cause d'erreurs dans le décompte par les commissions de régistration, sans que cela n'entraîne, en raison du grand écart des voix obtenues, l'annulation d'une députation. Tout cela a été réalisé en quatre mois. S'il y avait un motif d'annulation, nous y aurions souscrit sans hésitation, sans être influencés par d'éventuelles réactions politiques à l'encontre de l'annulation ou de la confirmation d'une députation », ajoute le texte.
Les membres ont d'ailleurs souhaité que les responsables politiques puissent tirer profit des attendus des décisions « en vue de l'élaboration d'une loi électorale plus moderne qui assure la représentation à la fois juste et la plus large des diverses couches de la société. Le Conseil, dans son étude des recours en invalidation et ses décisions, ne peut que se conformer aux prescriptions de la législation électorale en vigueur », insistent les membres du CC.
Et de préciser que « l'argent et les allégeances confessionnelles vicient les opérations électorales. Le Conseil constitutionnel ne peut y faire face, du fait que la loi électorale a délimité le plafond des dépenses, mais sans mécanisme en vue d'un contrôle plus efficace ».
Il s'est notamment avéré « impossible pour le Conseil constitutionnel de recueillir des données factuelles crédibles qui prouvent l'irrégularité de la dépense électorale, surtout que les recours en ce domaine se fondaient sur des rumeurs et non sur des preuves matérielles », ajoute le texte
« Quant aux allégeances primaires et leur impact sur les choix des électeurs et les résultats du scrutin dans nombre de circonscriptions, le Conseil constitutionnel n'a aucune compétence en la matière, l'électeur étant maître de ses choix comme il l'entend. »
« Nous espérons la mise en place d'une nouvelle loi électorale qui limiterait l'impact électoral de l'argent et des allégeances primaires, de sorte que la représentation soit plus large et plus en mesure d'activer le fonctionnement des institutions. La date qui nous sépare des prochaines élections n'est pas loin. »
Et les membres de conclure que « l'effectivité du Conseil constitutionnel ne dépend pas exclusivement de lui, bien qu'elle relève en priorité de sa responsabilité, mais il y est pleinement disposé et œuvre dans cette perspective. Le Conseil ne peut en effet opérer une autosaisine d'une loi et juger de sa constitutionnalité sans que les instances qui ont le droit de saisine ne présentent des recours en invalidation ».
Interrogé sur la possibilité du Conseil constitutionnel de se pencher sur l'interprétation de l'article 65 relatif aux mécanismes de vote au sein du Conseil des ministres, M. Sleiman a refusé de se prononcer sur la question, soulignant que le CC ne peut s'immiscer dans la sphère politique, à moins qu'une requête ne lui soit soumise en ce sens. Le président a saisi l'occasion pour rappeler que les prérogatives dont jouit le CC sont les plus réduites au monde, réclamant un élargissement de ces prérogatives et la récupération de sa compétence relative à l'interprétation des lois qui lui a été ôtée par un amendement apporté en 1990 à la Constitution de Taëf.