BEYROUTH - Le Président du Tribunal spécial pour le Liban a signé aujourd’hui trois Directives pratiques régissant divers aspects procéduraux du travail du Tribunal et de la procédure devant celui-ci.
La Directive pratique relative au dépôt de documents devant le Tribunal spécial pour le Liban précise les modalités à suivre pour le dépôt de documents dans le cadre de la procédure devant le TSL.
La Directive pratique relative à la prise de dépositions en application des articles 123 et 157 et à la prise de dépositions en vue de leur admission au Tribunal en vertu de l’article 155 du Règlement de procédure et de preuve énonce les règles spécifiques à suivre pour mener les auditions et recueillir les dépositions de témoins. Un modèle est fourni en annexe de cette Directive pratique en vue de guider désormais les enquêteurs travaillant pour le compte de toutes les parties dans leurs prises de dépositions.
La Directive pratique relative aux vidéoconférences contient plusieurs dispositions pratiques nécessaires pour prendre les dépositions ou recueillir les témoignages par vidéoconférence conformément aux articles 123 D) et 124 du Règlement, ainsi que pour permettre à un accusé de participer à la procédure, tel que prévu à l’article 105.
Ces Directives pratiques ont été publiées en vertu de l’article 32 E) du Règlement de procédure et de preuve, lequel confère au Président le pouvoir d’émettre, en consultation avec le Greffier, le Chef du Bureau de la Défense et le Procureur, des Directives pratiques traitant d’aspects particuliers de la conduite de la procédure devant le Tribunal.
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