La chambre d'appel du Tribunal spécial pour le Liban a rendu aujourd'hui à l'unanimité une opinion rejetant l'appel du procureur à l'encontre de la décision récente du juge de la mise en état, M. Daniel Fransen, relative à la demande de l'ancien directeur de la Sûreté, Jamil Sayyed, aux fins d'obtenir la remise des documents liés à sa détention par les autorités libanaises.
La chambre d'appel a également déclaré que la demande de M. Sayyed relevait de la compétence du TSL et que l'ancien officier avait qualité pour ester en justice devant le tribunal.
« M. Sayyed prétend avoir été détenu à tort par les autorités libanaises qui se seraient appuyées sur de faux témoignages, lesquels, selon lui, sont maintenant en la possession du procureur du tribunal. Il a demandé au tribunal la remise des éléments de preuve afin qu'il puisse intenter une action civile devant les tribunaux nationaux », précise le communiqué publié par le TSL.
« Le juge de la mise en état examinera maintenant le bien-fondé de la demande de M. Sayyed, notamment le point de savoir s'il devrait obtenir la remise des documents qu'il croit être en la possession du procureur du tribunal », précise encore le texte du communiqué.
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