Daniel Fransen.
Le Tribunal spécial pour le Liban, dans un communiqué, a établi sa compétence au regard de trois attentats contre Marwan Hamadé, Georges Haoui et Élias Murr.
Le juge de la mise en état, Daniel Fransen, a également enjoint aux autorités libanaises de transmettre les dossiers pertinents au procureur, précise le texte.
« Le 30 juin 2011, le juge Fransen a reçu une requête émanant du bureau du procureur afin qu’il se prononce sur le lien de connexité éventuel de ces affaires avec l’attentat du 14 février 2005. »
« Dans sa décision confidentielle du 5 août, le juge Fransen a statué que le procureur avait présenté des éléments de preuve suffisants, de prime abord, laissant présumer que les trois affaires sont connexes et relèvent de la compétence du tribunal », ajoute le communiqué.
Hier, le juge Fransen a délivré trois ordonnances de dessaisissement aux autorités judiciaires libanaises, leur intimant de s’acquitter de leurs obligations dans un délai de 14 jours ouvrables.
Le juge de la mise en état a en même temps autorisé le procureur du TSL à communiquer aux autorités libanaises sa décision confidentielle relative aux affaires connexes.
« La décision relative à la connexité demeure néanmoins confidentielle afin de ne pas compromettre l’enquête et de protéger les victimes et les témoins potentiels », indique le texte.
Conformément au statut du tribunal, une affaire présente un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 si elle est « de nature et de gravité similaires », et si elle présente certains éléments en commun tels que « l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs ». L’article premier du statut dispose que le TSL est compétent pour juger d’autres attentats survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, sous réserve que le juge de la mise en état détermine l’existence d’un lien de connexité avec l’attentat contre Rafic Hariri.
« Bien que la décision du juge de la mise en état ne conduise pas automatiquement le procureur à présenter un acte d’accusation, cela lui permet de poursuivre les enquêtes relatives à ces affaires. Il revient au procureur de déterminer s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour étayer une mise en accusation concernant ces trois affaires connexes », conclut le communiqué.
Le juge de la mise en état, Daniel Fransen, a également enjoint aux autorités libanaises de transmettre les dossiers pertinents au procureur, précise le texte.
« Le 30 juin 2011, le juge Fransen a reçu une requête émanant du bureau du procureur afin qu’il se prononce sur le lien de connexité éventuel de ces affaires avec l’attentat du 14 février 2005. »
« Dans sa décision confidentielle du 5 août, le juge Fransen a statué que le procureur avait présenté des éléments de preuve suffisants, de prime abord, laissant présumer que les trois affaires sont connexes et relèvent de la compétence du tribunal », ajoute le communiqué.
Hier, le juge Fransen a délivré trois ordonnances de dessaisissement aux autorités judiciaires libanaises, leur intimant de s’acquitter de leurs obligations dans un délai de 14 jours ouvrables.
Le juge de la mise en état a en même temps autorisé le procureur du TSL à communiquer aux autorités libanaises sa décision confidentielle relative aux affaires connexes.
« La décision relative à la connexité demeure néanmoins confidentielle afin de ne pas compromettre l’enquête et de protéger les victimes et les témoins potentiels », indique le texte.
Conformément au statut du tribunal, une affaire présente un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 si elle est « de nature et de gravité similaires », et si elle présente certains éléments en commun tels que « l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs ». L’article premier du statut dispose que le TSL est compétent pour juger d’autres attentats survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, sous réserve que le juge de la mise en état détermine l’existence d’un lien de connexité avec l’attentat contre Rafic Hariri.
« Bien que la décision du juge de la mise en état ne conduise pas automatiquement le procureur à présenter un acte d’accusation, cela lui permet de poursuivre les enquêtes relatives à ces affaires. Il revient au procureur de déterminer s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour étayer une mise en accusation concernant ces trois affaires connexes », conclut le communiqué.
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