Dans son premier entretien à la presse, le président du
Tribunal spécial pour le Liban, David Baragwanath, a insisté sur le fait que
les raisons pour lesquelles le TSL a été fondé sont toujours valables
aujourd’hui, notamment à la lumière du dernier attentat perpétré contre le
leader des FL, Samir Geagea.
À l’évidence, la première question qui s’impose lors d’un
entretien, dans le contexte actuel, avec le président du Tribunal spécial pour
le Liban est de savoir si la demande formulée par les forces du 14 Mars de
déférer l’affaire de l’attentat ourdi contre le leader des Forces libanaises,
Samir Geagea, pourrait être reçue par la justice internationale. À cela, le
président du TSL, David Baragwanath, répond en affirmant que le tribunal
pourrait effectivement se saisir de cette affaire si, d’une part, il existe un
accord préalable des trois parties directement concernées, à savoir le
gouvernement libanais, l’ONU et le Conseil de sécurité, et si, d’autre part, la
connexité (ou lien) de l’affaire avec l’attentat qui a visé Rafic Hariri est
plausible.
En outre, dit-il, si la connexité est établie avec l’affaire Hariri, le procureur a la prérogative de soulever l’affaire auprès du président du TSL, lequel soumet à son tour la requête au Conseil de sécurité. Mais, là encore, l’accord des trois parties est requis. « La connexité dans ce cas est définie conformément aux principes de la justice pénale, mais aussi selon la nature et la gravité de l’attentat », précise encore le président du TSL qui s’en réfère à l’article 1 du statut du tribunal.
« S’il estime que d’autres attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ou à toute autre date ultérieure décidée par les parties avec l’assentiment du Conseil de sécurité ont, conformément aux principes de la justice pénale, un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 et sont de nature et de gravité similaires, le tribunal aura également compétence à l’égard des personnes qui en sont responsables. Ce lien de connexité peut, sans s’y limiter, être constitué des éléments suivants : l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs », prévoit le statut du TSL.
Prié de faire le point sur les derniers développements du TSL, le président explique les raisons de la dernière décision prise par la chambre d’appel au sujet de l’examen de la notion d’« association de malfaiteurs », une requête qui lui avait été soumise par le juge de la mise en état.
À ce propos, un rappel des faits s’impose : le 8 février, le procureur avait déposé une requête confidentielle aux fins de modification de l’acte d’accusation pour y faire figurer le chef d’accusation d’« association de malfaiteurs ». Le juge de la mise en état avait alors demandé à la chambre d’appel de définir l’association de malfaiteurs, infraction visée à l’article 335 du code pénal libanais.
Par une décision confidentielle rendue le 13 mars, le juge de la mise en état a rejeté la requête du procureur pour « défaut de procédure ».
C’est précisément ce rejet de l’acte d’accusation qui a remis en cause l’examen de la question préliminaire relative à « l’association de malfaiteurs », rappelle le président, qui annonce dans la foulée que « la chambre d’appel a pris, le 29 mars dernier, une décision dans laquelle elle explique que les fondements qui justifiaient son intervention pour définir cette question préliminaire n’existent plus puisque le juge de la mise en état est le seul habilité à soumettre à la chambre cette question sur la base d’un acte d’accusation. Dans la mesure où il a rejeté l’acte d’accusation présenté par le procureur, il n’y a plus lieu pour la chambre d’appel de se prononcer sur cette question ».
Mais quel que soit l’aspect purement procédural de ce dernier développement, il n’en reste pas moins que c’est dans la teneur de cette nouvelle modification de l’acte d’accusation que réside l’intérêt.
Autrement dit, s’agit-il, là encore, de l’affaire de Rafic Hariri, ou bien des trois autres affaires liées pour lesquelles le TSL s’est prononcé compétent il y a quelque temps ?
Pour le juge Baragwanath, « il est très possible que cet acte d’accusation modifié porte sur les affaires corollaires (et non sur l’affaire Hariri à proprement parler). Je ne peux évidemment pas confirmer cela, mais je soupçonne que ce soit le cas », dit-il.
Et le président de rappeler à titre d’information que le procureur peut effectivement présenter des actes d’accusation séparés pour les différentes affaires ou attentats perpétrés, tout comme il peut joindre les dossiers, ce qui semble être le cas avec la dernière modification apportée à l’acte d’accusation.
L’autre développement important annoncé par le juge Baragwanath concerne la remise au bureau de la défense et aux conseils près de 28 000 pages de pièces justificatives qui accompagnent l’acte d’accusation dans l’affaire Rafic Hariri. Rappelons que ces pièces ne figurent pas dans l’acte d’accusation à proprement parler et n’ont pas été par conséquent divulguées au public. Elles portent principalement sur les éléments des preuves réunis par les enquêteurs.
Prié de commenter la divulgation, par l’ancien procureur Daniel Bellemare, d’une information relative à l’existence d’un cinquième accusé que l’enquête aurait réussi à cerner dans l’affaire Hariri, le président s’est contenté de dire que « pour l’instant, nous n’avons pas encore reçu du nouveau procureur Norman Farrell un acte d’accusation mentionnant l’existence d’un cinquième accusé ».
Le TSL et les crimes perpétrés en Syrie
À la lumière de l’ampleur des crimes perpétrés actuellement en Syrie, la mission du TSL, compétent pour examiner, pour l’instant, quatre attentats politiques, ne paraît-elle pas désormais pâle et hors contexte ?
« Le tribunal est plus que jamais important », affirme le président qui ajoute : « Les raisons pour lesquelles les Libanais (...) ont œuvré en vue de déclencher le processus judiciaire sont toujours valables, à savoir qu’il n’y a eu aucune forme de justice pour juger les auteurs de plus de 86 assassinats politiques sur une longue période de l’histoire du Liban, et plus récemment, au sujet des 14 autres attentats qui ont eu lieu entre la période du 1er octobre 2004 et décembre 2005. » Il s’agit selon lui d’une situation « particulièrement grave » pour laquelle le gouvernement libanais a pris l’initiative.
« Quelque chose devait être fait », assène le magistrat qui tient à souligner que dans le cas des attentats examinés par le TSL, il y a eu des bombes, des morts et des blessés parmi la population, causant la souffrance de plusieurs personnes. « Aucune personne qui a un minimum d’humanisme ne saurait balayer ces tragédies d’un coup de main », a-t-il dit.
Selon lui, le message communiqué aux tueurs ou aux criminels potentiels est primordial puisqu’il consiste à dire que la loi va agir de manière efficace en vue de mettre fin à l’impunité. « C ’est une leçon vitale à communiquer même si cela doit prendre un certain temps », ajoute-t-il avant de conclure : « Le principe fondamental est que toute personne libanaise, à l’instar des citoyens des pays civilisés, a droit à la dignité et à la sécurité, et devrait être préservée de telles attaques. C’est la raison pour laquelle le tribunal existe, et c’est la raison qui nous pousse à agir avec encore plus de motivation à la lumière notamment de l’incident d’hier (l’attentat avorté contre Samir Geagea), indépendamment du fait de savoir si le tribunal sera compétent ou non dans cette dernière affaire. »
En outre, dit-il, si la connexité est établie avec l’affaire Hariri, le procureur a la prérogative de soulever l’affaire auprès du président du TSL, lequel soumet à son tour la requête au Conseil de sécurité. Mais, là encore, l’accord des trois parties est requis. « La connexité dans ce cas est définie conformément aux principes de la justice pénale, mais aussi selon la nature et la gravité de l’attentat », précise encore le président du TSL qui s’en réfère à l’article 1 du statut du tribunal.
« S’il estime que d’autres attentats terroristes survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ou à toute autre date ultérieure décidée par les parties avec l’assentiment du Conseil de sécurité ont, conformément aux principes de la justice pénale, un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 et sont de nature et de gravité similaires, le tribunal aura également compétence à l’égard des personnes qui en sont responsables. Ce lien de connexité peut, sans s’y limiter, être constitué des éléments suivants : l’intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs », prévoit le statut du TSL.
Prié de faire le point sur les derniers développements du TSL, le président explique les raisons de la dernière décision prise par la chambre d’appel au sujet de l’examen de la notion d’« association de malfaiteurs », une requête qui lui avait été soumise par le juge de la mise en état.
À ce propos, un rappel des faits s’impose : le 8 février, le procureur avait déposé une requête confidentielle aux fins de modification de l’acte d’accusation pour y faire figurer le chef d’accusation d’« association de malfaiteurs ». Le juge de la mise en état avait alors demandé à la chambre d’appel de définir l’association de malfaiteurs, infraction visée à l’article 335 du code pénal libanais.
Par une décision confidentielle rendue le 13 mars, le juge de la mise en état a rejeté la requête du procureur pour « défaut de procédure ».
C’est précisément ce rejet de l’acte d’accusation qui a remis en cause l’examen de la question préliminaire relative à « l’association de malfaiteurs », rappelle le président, qui annonce dans la foulée que « la chambre d’appel a pris, le 29 mars dernier, une décision dans laquelle elle explique que les fondements qui justifiaient son intervention pour définir cette question préliminaire n’existent plus puisque le juge de la mise en état est le seul habilité à soumettre à la chambre cette question sur la base d’un acte d’accusation. Dans la mesure où il a rejeté l’acte d’accusation présenté par le procureur, il n’y a plus lieu pour la chambre d’appel de se prononcer sur cette question ».
Mais quel que soit l’aspect purement procédural de ce dernier développement, il n’en reste pas moins que c’est dans la teneur de cette nouvelle modification de l’acte d’accusation que réside l’intérêt.
Autrement dit, s’agit-il, là encore, de l’affaire de Rafic Hariri, ou bien des trois autres affaires liées pour lesquelles le TSL s’est prononcé compétent il y a quelque temps ?
Pour le juge Baragwanath, « il est très possible que cet acte d’accusation modifié porte sur les affaires corollaires (et non sur l’affaire Hariri à proprement parler). Je ne peux évidemment pas confirmer cela, mais je soupçonne que ce soit le cas », dit-il.
Et le président de rappeler à titre d’information que le procureur peut effectivement présenter des actes d’accusation séparés pour les différentes affaires ou attentats perpétrés, tout comme il peut joindre les dossiers, ce qui semble être le cas avec la dernière modification apportée à l’acte d’accusation.
L’autre développement important annoncé par le juge Baragwanath concerne la remise au bureau de la défense et aux conseils près de 28 000 pages de pièces justificatives qui accompagnent l’acte d’accusation dans l’affaire Rafic Hariri. Rappelons que ces pièces ne figurent pas dans l’acte d’accusation à proprement parler et n’ont pas été par conséquent divulguées au public. Elles portent principalement sur les éléments des preuves réunis par les enquêteurs.
Prié de commenter la divulgation, par l’ancien procureur Daniel Bellemare, d’une information relative à l’existence d’un cinquième accusé que l’enquête aurait réussi à cerner dans l’affaire Hariri, le président s’est contenté de dire que « pour l’instant, nous n’avons pas encore reçu du nouveau procureur Norman Farrell un acte d’accusation mentionnant l’existence d’un cinquième accusé ».
Le TSL et les crimes perpétrés en Syrie
À la lumière de l’ampleur des crimes perpétrés actuellement en Syrie, la mission du TSL, compétent pour examiner, pour l’instant, quatre attentats politiques, ne paraît-elle pas désormais pâle et hors contexte ?
« Le tribunal est plus que jamais important », affirme le président qui ajoute : « Les raisons pour lesquelles les Libanais (...) ont œuvré en vue de déclencher le processus judiciaire sont toujours valables, à savoir qu’il n’y a eu aucune forme de justice pour juger les auteurs de plus de 86 assassinats politiques sur une longue période de l’histoire du Liban, et plus récemment, au sujet des 14 autres attentats qui ont eu lieu entre la période du 1er octobre 2004 et décembre 2005. » Il s’agit selon lui d’une situation « particulièrement grave » pour laquelle le gouvernement libanais a pris l’initiative.
« Quelque chose devait être fait », assène le magistrat qui tient à souligner que dans le cas des attentats examinés par le TSL, il y a eu des bombes, des morts et des blessés parmi la population, causant la souffrance de plusieurs personnes. « Aucune personne qui a un minimum d’humanisme ne saurait balayer ces tragédies d’un coup de main », a-t-il dit.
Selon lui, le message communiqué aux tueurs ou aux criminels potentiels est primordial puisqu’il consiste à dire que la loi va agir de manière efficace en vue de mettre fin à l’impunité. « C ’est une leçon vitale à communiquer même si cela doit prendre un certain temps », ajoute-t-il avant de conclure : « Le principe fondamental est que toute personne libanaise, à l’instar des citoyens des pays civilisés, a droit à la dignité et à la sécurité, et devrait être préservée de telles attaques. C’est la raison pour laquelle le tribunal existe, et c’est la raison qui nous pousse à agir avec encore plus de motivation à la lumière notamment de l’incident d’hier (l’attentat avorté contre Samir Geagea), indépendamment du fait de savoir si le tribunal sera compétent ou non dans cette dernière affaire. »
http://www.lorientlejour.com/category/Liban/article/753348/Baragwanath_a_%3C%3C+L%27OLJ+%3E%3E+%3A_La_tentative_d%27assassinat_de_Samir_Geagea_est_une_preuve_supplementaire_qu%27il_faut_mettre_fin_a_l%27impunite.html
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