L'orient Le Jour - TSL : seuls les « documents pertinents » peuvent être divulgués, souligne la chambre d’appel, Jeudi, Avril 19, 2012

Dans une décision rendue publique hier, la chambre d’appel du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) chargé de juger les assassins de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri a statué que « seuls doivent être communiqués par le procureur les documents pertinents pouvant expliquer les raisons de la détention de M. Sayyed ou celles pour lesquelles il aurait dû être libéré ».

Les juges ont enjoint au procureur, poursuit le TSL dans une déclaration publiée sur son site, de communiquer les documents pertinents au plus tard le 18 mai. Ils ont également déclaré « que le procureur n’était pas contraint de transmettre les copies exactes de documents antérieurement communiqués ».
La requête de Jamil Sayyed aux fins de déclarer le procureur coupable d’outrage et de faute professionnelle a été rejetée, peut-on également lire dans le communiqué.

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