Les juges du TSL ont approuvé certaines modifications du
Règlement de procédure et de preuve. Les amendements, limités en nombre,
apportent certaines clarifications aux dispositions existantes, notamment en ce
qui concerne les victimes :
L’Accusation, la Défense et la Section de participation des victimes peuvent formuler des observations quant aux demandes de participation des victimes à la procédure. Dans un souci de protection de la confidentialité des demandes de participation des victimes, ces observations sont limitées aux points de droit ;
Le Juge de la mise en état peut décider de regrouper certaines victimes participant à la procédure, et sa décision n’est pas susceptible d’appel ;
Les victimes participant à la procédure pourront plus facilement comparaître également en qualité de témoin devant le Tribunal.
Les juges ont également décidé qu’en cas d’arrestation d’un suspect ou d’un accusé, le Bureau du Procureur devait immédiatement en informer le Bureau de la Défense. Cette disposition renofrce les droits de la Défense.
L’Accusation, la Défense et la Section de participation des victimes peuvent formuler des observations quant aux demandes de participation des victimes à la procédure. Dans un souci de protection de la confidentialité des demandes de participation des victimes, ces observations sont limitées aux points de droit ;
Le Juge de la mise en état peut décider de regrouper certaines victimes participant à la procédure, et sa décision n’est pas susceptible d’appel ;
Les victimes participant à la procédure pourront plus facilement comparaître également en qualité de témoin devant le Tribunal.
Les juges ont également décidé qu’en cas d’arrestation d’un suspect ou d’un accusé, le Bureau du Procureur devait immédiatement en informer le Bureau de la Défense. Cette disposition renofrce les droits de la Défense.
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