L'orient le jour - La défense revient à la charge le TSL a été créé au profit d’une partie politique, October 2 2012

Les avocats de la défense du TSL sont revenus hier à la charge pour invoquer, devant la chambre d’appel cette fois-ci, l’illégalité et l’incompétence du Tribunal spécial pour le Liban.

Lors d’une audience publique, la chambre d’appel du TSL a entendu hier les arguments des trois équipes de la défense qui contestaient en appel la légitimité du TSL pour juger les responsables de l’attentat perpétré contre Rafic Hariri. 
Le 27 juillet dernier, la Chambre de première instance avait rejeté les requêtes de la défense contestant la compétence et la légalité du tribunal. Celle-ci avait fait valoir que le TSL a été créé par une résolution du Conseil de sécurité qu’elle ne peut réexaminer, rappelant que le Liban, État membre des Nations unies, est tenu de s’y conformer. Les avocats de trois des quatre accusés avaient fait appel et devaient exposer leurs vues hier devant la chambre d’appel du TSL. 
Selon la défense, la chambre d’appel est habilitée à examiner la légalité de la résolution et déclarer que le Tribunal spécial pour le Liban n’a pas été établi par la loi. « Les résolutions du Conseil de sécurité ne sont pas des documents inattaquables », a déclaré l’équipe de la défense de Salim Ayache, dans l’appel qu’elle a interjeté.
L’équipe de la défense de Moustapha Badreddine soutient également que l’attentat du 14 février 2005 ne constitue pas une menace pour la paix et la sécurité internationales, et que le tribunal a été créé au profit d’une faction politique. 
Prenant à tour de rôle la parole, Antoine Korkmaz, Émile Aoun, Vincent Courcelle-Labrousse et Yasser Hassan sont ainsi intervenus pour démontrer successivement que le TSL a été créé illégalement par le Conseil de sécurité des Nations unies, que sa création a enfreint la souveraineté libanaise et qu’elle est inconstitutionnelle au regard du droit libanais. 
« Il ne s’agit pas d’un crime international », a déclaré Antoine Korkmaz, avocat d’un des quatre accusés, assurant que la justice libanaise est compétente pour juger cette affaire et non un tribunal pénal international. En créant le TSL, le Conseil de sécurité des Nations unies a « grossièrement détourné de leurs fins les pouvoirs que lui confère la Charte de l’ONU », a soutenu Me Korkmaz.
Dans sa plaidoirie, l’avocat a également contesté le recours, par le Conseil de sécurité, au principe de la « menace à la paix mondiale » pour justifier la création du tribunal sous le chapitre VII. En « contredisant » ainsi les principes de la Charte, le Conseil de sécurité « s’est ainsi immiscé dans le jeu politique libanais interne », a-t-il commenté. Et M. Korkmaz de souligner que les résolutions du Conseil de sécurité ne sont pas prises par un corps législatif, d’où, selon lui, la nécessité pour le tribunal d’examiner la légalité des résolutions onusiennes et leur conformité à la loi. 
Ce à quoi le vice-président du TSL, le juge Ralph Riachi, répond en affirmant que le tribunal n’a pas « juridiction à juger des décisions prises par le Conseil de sécurité de l’ONU ».
M. Korkmaz a tenu à rappeler les divisions suscitées par la décision de la création du TSL au sein de la communauté internationale et les contestations exprimées notamment par la Chine et la Russie. « Le terrorisme ne fait pas partie de ces crimes internationaux qui permettent la création de tribunaux pénaux internationaux », a ajouté Me Korkmaz, rappelant qu’aucun tribunal de ce type n’avait été créé pour juger les responsables des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Il a qualifié la décision prise 
d’ « unilatérale » et touchant à la souveraineté du Liban.

Pas de définition de la notion de terrorisme
La défense est revenue à la charge pour souligner l’absence de définition internationale de la notion de terrorisme et l’inexistence de pratiques coutumières sur ce plan. Le président du tribunal, David 
Baragwanath, a réagi en soutenant qu’il est nécessaire de prendre en compte les multiples misères subies par le Liban et le contexte sensible de ce pays ainsi que les conséquences qu’un assassinat tel que celui de Rafic Hariri a pu avoir sur la sécurité internationale et la stabilité interne. 
Reprenant la chronologie de la création du TSL, Émile Aoun, l’un des avocats de Salim Ayache, a insisté pour sa part sur le fait que la relation entre le gouvernement libanais et les Nations unies était au départ « contractuelle », pour se transformer par la suite en une relation d’assujettissement, la résolution 1757 ayant été imposée au Liban par la force du chapitre VII. « Il n’est pas permis d’exploiter le principe de l’aide (sollicitée par un État) pour imposer un état de fait qui est en contradiction avec la Constitution du pays », a-t-il martelé. D’après lui, « le chapitre VII a été imposé comme une mesure rectificative d’une opération contractuelle qui a échoué ». Rappelant que les accusés appartiennent tous à une couleur communautaire donnée, il a affirmé que ce qui était demandé est de « condamner une partie (politique) précise », d’où la création de ce tribunal, a-t-il relevé. « S’il était question d’accuser une partie alliée à Rafic Hariri, pensez-vous qu’un tel tribunal aurait été créé ? » s’est-il demandé. 

Une affaire de droit commun 
À son tour, Vincent Courcelle-Labrousse, l’avocat de Hussein Oneissi, a estimé que le TSL a été créé pour « juger d’une affaire de droit commun ». « Ce que nous demandons au tribunal c’est d’exercer un contrôle de la légalité de la résolution (1757) afin de vérifier si le Conseil de sécurité n’a pas détourné ses pouvoirs », a-t-il dit en parlant de « détournement de procédure ».
Intervenant sur ce point précis, le président du TSL a tenu à souligner qu’en tant qu’État membre des Nations unies, « le Liban a cédé au Conseil de sécurité une partie de son autorité, limitant ainsi ses propres pouvoirs, ce qui est en soi un acte souverain par lequel il a cédé une partie de sa souveraineté ». 
L’accusation a contesté l’appel de la défense, réaffirmant la légalité du TSL, en reprenant les points de droit développés par la Chambre de première instance. Le bureau du procureur a ainsi démontré que dans la mesure où la défense n’a pas pu contester le bien-fondé de la décision de la Chambre de première instance, notamment le fait qu’il ne s’agit pas d’une question préjudicielle, et qu’il n’y a pas eu violation de la souveraineté libanaise, leur appel devrait par conséquent être rejeté. 
Répondant à la question d’un des juges, le procureur Norman Farrell a affirmé que les actes des Nations unies sont frappés d’une « présomption de légalité ». 
Rejoignant la position exprimée par l’accusation, le représentant de la section des victimes intervient à son tour pour affirmer que le fondement de la légalité du tribunal est la résolution 1757. Selon lui, l’absence d’un accord formel entre l’ONU et le Liban ne vide pas pour autant la résolution de son sens et de sa portée juridique. « En soi, le terrorisme constitue une menace à la paix et la sécurité internationale », a-t-il souligné, invitant la chambre d’appel à examiner le contexte qui a conduit à l’adoption de la résolution 1757. 
Les dés sont donc jetés. Il faudra ainsi attendre la décision de la chambre d’appel sur ces questions. Si cette dernière confirme la compétence du TSL – ce qui est le plus probable –, le tribunal poursuivra les préparatifs en vue du procès dont la date a été provisoirement fixée au 25 mars 2013.

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